Tutelle et nue propriete

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1 avril 2019
- - Dernière réponse : Mariza78
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mercredi 27 mars 2019
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1 avril 2019
- 1 avril 2019 à 11:18
Bonjour,
Je suis nue propriétaire avec mon frère d'une maison dont ma mère à l'usufruit. Elle est en Ephad (Alzheimer) sous tutelle d'un mandataire judiciaire . Le juge a donne son accord pour la vente, qui peut mettre la maison en agence immobilière, le tuteur obligatoirement ? et qui doit avoir les clés ? la tutrice peut elle nous interdire l'accès à ce bien ? qui détermine le prix de la mise en vente ? et enfin qui est propriétaire des meubles encore sur place dont l'inventaire va être fait par la tutrice ?
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Merci
Bonsoir,

C'est le tuteur qui a été autorisé par le juge à mettre le bien en vente. Ceci dit, vous avez votre mot à dire car vous détenez des droits réels sur la maison et votre frère également.
Les clés sont a priori détenues par le tuteur car il représente votre mère, et que c'est votre mère, en sa qualité d'usufruitière, qui est censée avoir accès à la maison. Par conséquent, l'accès peut bien entendu vous être interdit. S'il s'agit d'entrer dans les lieux momentanément pour récupérer un bien, le tuteur peut vous accompagner mais s'il s'agit d'y loger, c'est bien entendu empêché par le fait que l'usufruit ne vous appartient pas et que le tuteur sera là pour veiller à ce que vous n'utilisiez pas le bien.

Le prix de vente, en ce qui concerne le dossier à soumettre au juge, doit être déterminée par au moins deux avis de valeur différent, émanant de deux professionnels de l'immobilier. Normalement, c'est uniquement après que la valeur est déterminée que le juge peut ou non donner son accord de vente (en général il faut également une attestation médicale qui précise que votre mère ne pourra pas revenir loger dans cette maison).

Concernant les meubles, tout dépend de ce qui a été dit dans l'acte (de donation ou de succession, en fonction de la manière dont vous avez reçu la nue-propriété de cette maison).


Merci pour votre réponse très intéressante
La tutrice ma envoyé un courrier pour faire l'inventaire des meubles dans 15j .
Si ma mère n a que l'usage pourquoi faire un inventaire avec un commissaire priseur ?
Que dois je faire ?
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Merci
Bonjour
Dans l acte de donation partage, ma mère a droit de jouissance viager du logement jusqu a son décès pour la maison et qu elle a un droit d usage du mobilier
Les meubles sont ils sa propriété ?
La tutelle peut elle les vendre sans notre accord ?
Merci
Uldrich
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19 avril 2019
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Bonjour,
Les meubles qui figurent dans l'acte ne sont pas sa propriété mais elle en a l'usage sa vie durant. Elle peut donc les utiliser comme bon lui semble mais en les conservant en bon état. C'est vous, bénéficiaire de la donation, qui êtes donc propriétaire de ces meubles mais sans en avoir l'usage. Donc en principe vous ne pouvez pas les vendre sans l'accord de la tutelle et la tutelle ne peut pas les vendre sans votre accord.
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Merci
Merci beaucoup pour votre aide avec ces précieuses réponses
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1 avril 2019
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Merci
Bonjour,

La tutelle ma envoyé un courrier pour me prévenir de l'inventaire avec un commissaire priseur dans 15j
as t'elle le droit de faire l'inventaire puisque les meubles sont aux nue propriètaire au vu de la donation partage si j'ai bien compris.
Si je justifie par une attestation immobiliere du notaire les droits d'usage des meubles dans la donation l'inventaire doit il être fait quand même ?
Merci
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