Prix de vente immobiliere avec tutelle
madeline
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loops -
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Bonjour,
Nous avons le projet d'acheter la maison de mon grand pere qui est actuellement sous tutelle en maison de retraite.
Le juge des tutelle a accepte la vente mais a quel prix ?
Une estimation a deja ete faite par le notaire. Sommes nous obliges de l'acheter par rapport a l'estimation ?
Nous souhaitons que la maison reste dans la famille et n'avons pas le droit a un pret immobilier excessif...
Malgre la tutelle (association de tutelle qui la possede), pouvons nous negocier quand meme le prix de vente ??
De plus, la baisse du prix serait comprehensive vu l'etat de la maison (1 ans a l'abandon jusque là ).
Merci beaucoup de votre reponse, eclairez nous !!
Nous avons le projet d'acheter la maison de mon grand pere qui est actuellement sous tutelle en maison de retraite.
Le juge des tutelle a accepte la vente mais a quel prix ?
Une estimation a deja ete faite par le notaire. Sommes nous obliges de l'acheter par rapport a l'estimation ?
Nous souhaitons que la maison reste dans la famille et n'avons pas le droit a un pret immobilier excessif...
Malgre la tutelle (association de tutelle qui la possede), pouvons nous negocier quand meme le prix de vente ??
De plus, la baisse du prix serait comprehensive vu l'etat de la maison (1 ans a l'abandon jusque là ).
Merci beaucoup de votre reponse, eclairez nous !!
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3 réponses
Bonsoir,
bien sûr que le prix est révisable, la seule chose c'est que le juge accepte la baisse. Il faut donc justifier d'éléments objectifs motivant la réduction du prix de vente. Les notaires ne sont pas toujours les mieux placés dans ce domaine, rien ne vaut un véritable expert, avec l'inconvénient d'être obligé de régler ses honoraires.
Cordialement
bien sûr que le prix est révisable, la seule chose c'est que le juge accepte la baisse. Il faut donc justifier d'éléments objectifs motivant la réduction du prix de vente. Les notaires ne sont pas toujours les mieux placés dans ce domaine, rien ne vaut un véritable expert, avec l'inconvénient d'être obligé de régler ses honoraires.
Cordialement
Bonsoir,
Quand vous parlez de justifier d'elements objectifs motivant la reduction du prix de vente, parlez vous de l'etat de la maison ou d'autre chose concernant la personne sous tutelle, autrement dit, mon gd pere.
En stipulant que nous sommes de la famille, que nous souhaitons que ce bien y reste, est ce un element valable ?
Le juge a ordonné une nouvelle estimation mais faite par un agent immobilier qui se fera vendredi. Sur quel estimation se fixeront t-il pour la baisse? la plus elevee ? la moins elevee ?
Cdlt
Quand vous parlez de justifier d'elements objectifs motivant la reduction du prix de vente, parlez vous de l'etat de la maison ou d'autre chose concernant la personne sous tutelle, autrement dit, mon gd pere.
En stipulant que nous sommes de la famille, que nous souhaitons que ce bien y reste, est ce un element valable ?
Le juge a ordonné une nouvelle estimation mais faite par un agent immobilier qui se fera vendredi. Sur quel estimation se fixeront t-il pour la baisse? la plus elevee ? la moins elevee ?
Cdlt
Bonsoir,
il s'agit d'un ensemble d'éléments que le juge est susceptible d'apprécier en faveur d'une baisse. Bien sûr, il faut des éléments "économiques", comme l'état de la maison, la nécessité de travaux, la baisse du cours de l'immobilier dans le secteur etc.
L'argument qui consiste à dire que vous souhaitez conserver le bien dans la famille n'est que "secondaire" car le juge des tutelles est là pour protéger les intérêts financiers et patrimoniaux de votre grand-père. Maintenant, si c'est lui qui émet le souhait que ce bien reste dans la famille cela peut être différent. En tout état de cause, cet élément ne suffit pas à lui seul.
Concernant le prix retenu, je ne suis pas à la place du juge, ce qui est sûr c'est qu'il aura plutôt tendance à se fier à l'agent immobilier qu'il a lui même mandaté plutôt qu'à un notaire qui n'est pas forcément le mieux au fait du marché et des cours.
Cordialement
il s'agit d'un ensemble d'éléments que le juge est susceptible d'apprécier en faveur d'une baisse. Bien sûr, il faut des éléments "économiques", comme l'état de la maison, la nécessité de travaux, la baisse du cours de l'immobilier dans le secteur etc.
L'argument qui consiste à dire que vous souhaitez conserver le bien dans la famille n'est que "secondaire" car le juge des tutelles est là pour protéger les intérêts financiers et patrimoniaux de votre grand-père. Maintenant, si c'est lui qui émet le souhait que ce bien reste dans la famille cela peut être différent. En tout état de cause, cet élément ne suffit pas à lui seul.
Concernant le prix retenu, je ne suis pas à la place du juge, ce qui est sûr c'est qu'il aura plutôt tendance à se fier à l'agent immobilier qu'il a lui même mandaté plutôt qu'à un notaire qui n'est pas forcément le mieux au fait du marché et des cours.
Cordialement
bjour,
nous sommes a peu pres dans la meme situation, sauf que la personne qui vend sa maison est une personne proche, elle souhaite nous la vendre a nous et personne d'autre, donc le prix est bas.
nous voudrions savoir si la situation a évolué en votre faveur ou si le juge des tutelles peut refuser.
MERCI
nous sommes a peu pres dans la meme situation, sauf que la personne qui vend sa maison est une personne proche, elle souhaite nous la vendre a nous et personne d'autre, donc le prix est bas.
nous voudrions savoir si la situation a évolué en votre faveur ou si le juge des tutelles peut refuser.
MERCI
Mes parents sont divorcés depuis 1994.Un notaire a été nommé pour la liquidation à cette date.
Mon pére est dcd en 2003,ma mére a vendu le bien immobilier commun à cette date là sans m'avertir.
J'ai envoyé une lettre recommandée au notaire lui demandant de proceder à la liquidation en 2003.
Aujourd'hui, le notaire prend la valeur du montant de la vente de 2003 pour faire la liquidation alors qu'il s'est écoulé 5 années.
Quelle date doit-on retenir pour la valeur du bien immobilier, 2003 ou 2008 ?
Mon pére est dcd en 2003,ma mére a vendu le bien immobilier commun à cette date là sans m'avertir.
J'ai envoyé une lettre recommandée au notaire lui demandant de proceder à la liquidation en 2003.
Aujourd'hui, le notaire prend la valeur du montant de la vente de 2003 pour faire la liquidation alors qu'il s'est écoulé 5 années.
Quelle date doit-on retenir pour la valeur du bien immobilier, 2003 ou 2008 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons fait une proposition. d'achat à une agence immobiliere pour un bien qui appartient à un propriétaire sous tutelle; a ce jour, nous n'avons pas de réponse, cela fait fait un mois et quatre jour que la proposition a été faite.
Ma question est la suivante : n'ayant pas eu de réponse, pensez vous que nous puissions faire une nouvelle réponse à la baisse? sommes nous toujours lié à l'agence ou non, le délais fait pour la proposition d'achat étant dépassé?
merci de votre réponse
loops