Se rembourser d'un prêt sur succession
Musette
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un résident Ehpad a un bien en indivision, qu'il ne veut pas vendre. Il y aura des charges à payer. Un des indivisaires qui lui pretera pourra-t'il se rembourser sur la succession par la suite? Et comment cela se passe-t'il?
Un résident Ehpad a un bien en indivision, qu'il ne veut pas vendre. Il y aura des charges à payer. Un des indivisaires qui lui pretera pourra-t'il se rembourser sur la succession par la suite? Et comment cela se passe-t'il?
1 réponse
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Un des indivisaires qui lui pretera pourra-t'il se rembourser sur la succession par la suite?
Réponse affirmative, comme n'importe quel créancier.
Et comment cela se passe-t'il?
Vous mettre en rapport avec un notaire pour faire constater votre créance par acte de son ministère et la garantir par une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...