Se rembourser d'un prêt sur succession
Musette
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27 mars 2019 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2019 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2019 à 12:40
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condorcet
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27 mars 2019 à 12:40
27 mars 2019 à 12:40
Un des indivisaires qui lui pretera pourra-t'il se rembourser sur la succession par la suite?
Réponse affirmative, comme n'importe quel créancier.
Et comment cela se passe-t'il?
Vous mettre en rapport avec un notaire pour faire constater votre créance par acte de son ministère et la garantir par une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble indivis.
Réponse affirmative, comme n'importe quel créancier.
Et comment cela se passe-t'il?
Vous mettre en rapport avec un notaire pour faire constater votre créance par acte de son ministère et la garantir par une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble indivis.