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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 22:48
26 mars 2019 à 22:48
Bonjour,
Le SPANC n'a aucune compétence sur les limites de terrain !
Et l'empiètement est interdit et imprescriptible...
Donc mieux vaut trouver un accord amiable (= servitude / achat du bout de terrain) ou faire les travaux !
Le SPANC n'a aucune compétence sur les limites de terrain !
Et l'empiètement est interdit et imprescriptible...
Donc mieux vaut trouver un accord amiable (= servitude / achat du bout de terrain) ou faire les travaux !