Annulation d un droit de passage ( sevitude)
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peux t on faire annuler un droit de passage, lorsque ce dernier sert de stationnement aux visiteurs de mes voisins? Je suis regulierement bloqué, en arrivant ou en voulant sortir de chez moi. 2 ans de photos à l appui et un courrier à la mairie datant d y à quelque mois.
Mes voisins ont une entrée sur la route qu ils n utilisent pas.
Quelqu un peux me répondre? Merci
Peux t on faire annuler un droit de passage, lorsque ce dernier sert de stationnement aux visiteurs de mes voisins? Je suis regulierement bloqué, en arrivant ou en voulant sortir de chez moi. 2 ans de photos à l appui et un courrier à la mairie datant d y à quelque mois.
Mes voisins ont une entrée sur la route qu ils n utilisent pas.
Quelqu un peux me répondre? Merci
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7 réponses
Comment est née cette servitude ?
À qui profite-t-elle et pourquoi ?
Vous ne pouvez faire annuler un droit de passage que par décision de justice civile, notamment si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée.
Et le maire n'est pour rien dans cette histoire entre deux personnes privées.
--
À qui profite-t-elle et pourquoi ?
Vous ne pouvez faire annuler un droit de passage que par décision de justice civile, notamment si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée.
Et le maire n'est pour rien dans cette histoire entre deux personnes privées.
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Elle profite a ces voisins en question, qui passent pour acceder à l arriere de leur maison. Cette servitude est dans l' acte lorsque j ai acheté ma maison. Elle profite donc à eux, et à leur nombreux visiteurs,famille... qui s y garent..et me bloque
Si j ai repondu aux 2 questions...
Dites vous après avoir modifié votre message initial 20mn après celui de Sleepy00... Celui où vous vous demandiez ce que voulait dire "si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée" :-)
Je mets aussi trois petits points à votre manœuvre douteuse de décrédibiliser ceux à qui vous demandez de l'aide...
Cela dit, il manque des éléments de réponses
Dites vous après avoir modifié votre message initial 20mn après celui de Sleepy00... Celui où vous vous demandiez ce que voulait dire "si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée" :-)
Je mets aussi trois petits points à votre manœuvre douteuse de décrédibiliser ceux à qui vous demandez de l'aide...
Cela dit, il manque des éléments de réponses
En effet oui je suis allee chercher ce que cela voulait dire et j ai trouvé,et compris, j ai donc supprimer, je m excuse.., cela dit j ai repondu aux 2 questions, cette servitude profite à mes voisins , a leur amis, famille qui rentrent et sortent leurs véhicules , et qui par la meme occassion se garent dans ce passage.
Cette servitude est stipulé dans l acte notarial
Merci
Cette servitude est stipulé dans l acte notarial
Merci
"cette servitude profite à mes voisins " : NON.
Elle profite au terrain dont les voisins sont pour le moment propriétaires.
S'ils vendent, la servitude profitera toujours à cette propriété, mais plus aux voisins.
Et juridiquement ne profite nullement à leur famille ou à leurs amis.
Ce point de détail étant clarifié : pourquoi y a-t-il eu une telle servitude alors que le terrain n'est PAS enclavé puisqu'il y a un accès direct à la route ailleurs ?
--
Elle profite au terrain dont les voisins sont pour le moment propriétaires.
S'ils vendent, la servitude profitera toujours à cette propriété, mais plus aux voisins.
Et juridiquement ne profite nullement à leur famille ou à leurs amis.
Ce point de détail étant clarifié : pourquoi y a-t-il eu une telle servitude alors que le terrain n'est PAS enclavé puisqu'il y a un accès direct à la route ailleurs ?
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Cette servitude si mes souvenirs sont bons a été crée pour qu il garent leur camions Chez eux, ils sont commercants ambulants.à ce jour c est toujours le cas
Merci
Merci
?
Donc elle n'est nullement liée à l'article 682 du code civil qui impose d'office une servitude dans le cas où le terrain est enclavé mais une servitude conventionnelle ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Puisqu'il n'est pas enclavé....
Qu'ils utilisent leur autre accès direct sur la route pour leurs camions.
Vous pouvez donc demander l'annulation de cette servitude devant le tribunal civil.
--
Donc elle n'est nullement liée à l'article 682 du code civil qui impose d'office une servitude dans le cas où le terrain est enclavé mais une servitude conventionnelle ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Puisqu'il n'est pas enclavé....
Qu'ils utilisent leur autre accès direct sur la route pour leurs camions.
Vous pouvez donc demander l'annulation de cette servitude devant le tribunal civil.
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