Annulation d un droit de passage ( sevitude)
Sophie@
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 mars 2019 à 08:19
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BmV
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26 mars 2019 à 13:06
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Comment est née cette servitude ?
À qui profite-t-elle et pourquoi ?
Vous ne pouvez faire annuler un droit de passage que par décision de justice civile, notamment si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée.
Et le maire n'est pour rien dans cette histoire entre deux personnes privées.
--
À qui profite-t-elle et pourquoi ?
Vous ne pouvez faire annuler un droit de passage que par décision de justice civile, notamment si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée.
Et le maire n'est pour rien dans cette histoire entre deux personnes privées.
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Sophie@
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Modifié le 26 mars 2019 à 13:36
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Elle profite a ces voisins en question, qui passent pour acceder à l arriere de leur maison. Cette servitude est dans l' acte lorsque j ai acheté ma maison. Elle profite donc à eux, et à leur nombreux visiteurs,famille... qui s y garent..et me bloque
sleepy00
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26 mars 2019 à 13:17
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un droit de passage est en général accordé, lorsqu'une propriété est enclavée
c'est à dire que la personne n'a pas le choix que de passer chez quelqu'un d'autre pour acceder à sa propriété.
vous ne répondez pas à toutes les question de BMV
c'est à dire que la personne n'a pas le choix que de passer chez quelqu'un d'autre pour acceder à sa propriété.
vous ne répondez pas à toutes les question de BMV
Sophie@
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26 mars 2019 à 13:39
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Si j ai repondu aux 2 questions...
B.SALES
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Modifié le 26 mars 2019 à 13:53
Modifié le 26 mars 2019 à 13:53
Si j ai repondu aux 2 questions...
Dites vous après avoir modifié votre message initial 20mn après celui de Sleepy00... Celui où vous vous demandiez ce que voulait dire "si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée" :-)
Je mets aussi trois petits points à votre manœuvre douteuse de décrédibiliser ceux à qui vous demandez de l'aide...
Cela dit, il manque des éléments de réponses
Dites vous après avoir modifié votre message initial 20mn après celui de Sleepy00... Celui où vous vous demandiez ce que voulait dire "si la propriété bénéficiaire n'est plus enclavée" :-)
Je mets aussi trois petits points à votre manœuvre douteuse de décrédibiliser ceux à qui vous demandez de l'aide...
Cela dit, il manque des éléments de réponses
Sophie@
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23 août 2020
Modifié le 26 mars 2019 à 14:29
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En effet oui je suis allee chercher ce que cela voulait dire et j ai trouvé,et compris, j ai donc supprimer, je m excuse.., cela dit j ai repondu aux 2 questions, cette servitude profite à mes voisins , a leur amis, famille qui rentrent et sortent leurs véhicules , et qui par la meme occassion se garent dans ce passage.
Cette servitude est stipulé dans l acte notarial
Merci
Cette servitude est stipulé dans l acte notarial
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Mric11235813
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26 mars 2019 à 14:39
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Bonjour,
"par la meme occassion se garent dans ce passage. "
Si c'est un droit de passage, ils n'ont pas le droit d'y stationner !! Indiquez au voisin que vous ferez enlever par la fourrière tout véhicule stationné chez vous !!
"par la meme occassion se garent dans ce passage. "
Si c'est un droit de passage, ils n'ont pas le droit d'y stationner !! Indiquez au voisin que vous ferez enlever par la fourrière tout véhicule stationné chez vous !!
B.SALES
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26 mars 2019 à 14:44
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Par contre s'ils ont un accès direct sur une route comme vous dites, leur parcelle n'est pas enclavée et je ne vois pas l'intérêt de la servitude.
BmV
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26 mars 2019 à 14:43
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"cette servitude profite à mes voisins " : NON.
Elle profite au terrain dont les voisins sont pour le moment propriétaires.
S'ils vendent, la servitude profitera toujours à cette propriété, mais plus aux voisins.
Et juridiquement ne profite nullement à leur famille ou à leurs amis.
Ce point de détail étant clarifié : pourquoi y a-t-il eu une telle servitude alors que le terrain n'est PAS enclavé puisqu'il y a un accès direct à la route ailleurs ?
--
Elle profite au terrain dont les voisins sont pour le moment propriétaires.
S'ils vendent, la servitude profitera toujours à cette propriété, mais plus aux voisins.
Et juridiquement ne profite nullement à leur famille ou à leurs amis.
Ce point de détail étant clarifié : pourquoi y a-t-il eu une telle servitude alors que le terrain n'est PAS enclavé puisqu'il y a un accès direct à la route ailleurs ?
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26 mars 2019 à 14:59
26 mars 2019 à 14:59
Cette servitude si mes souvenirs sont bons a été crée pour qu il garent leur camions Chez eux, ils sont commercants ambulants.à ce jour c est toujours le cas
Merci
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BmV
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26 mars 2019 à 15:06
26 mars 2019 à 15:06
?
Donc elle n'est nullement liée à l'article 682 du code civil qui impose d'office une servitude dans le cas où le terrain est enclavé mais une servitude conventionnelle ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Puisqu'il n'est pas enclavé....
Qu'ils utilisent leur autre accès direct sur la route pour leurs camions.
Vous pouvez donc demander l'annulation de cette servitude devant le tribunal civil.
--
Donc elle n'est nullement liée à l'article 682 du code civil qui impose d'office une servitude dans le cas où le terrain est enclavé mais une servitude conventionnelle ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Puisqu'il n'est pas enclavé....
Qu'ils utilisent leur autre accès direct sur la route pour leurs camions.
Vous pouvez donc demander l'annulation de cette servitude devant le tribunal civil.
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Sophie@
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23 août 2020
26 mars 2019 à 15:16
26 mars 2019 à 15:16
D accord, merci beaucoup pour vos réponses, mon moral remonte. Excellente journée à vous messieurs/dames
bern29
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27 mars 2019 à 08:19
27 mars 2019 à 08:19
Bonjour,
je comprends mal,cette servitude est votre seul accès à vous?
je comprends mal,cette servitude est votre seul accès à vous?