Donnation entre époux

Résolu
chouke5644 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 25 mars 2019 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2019 à 15:47
mon mari et moi sommes mariés sur le régime de la séparation de bien en belgique
il voudrait acheter une maison de 50000euros en France ,nous habitons en France depuis 6 ans
si il veut me faire une donnation de sa maison combien devrais-je payé de droit de succession il n a pas d enfant

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 mars 2019 à 00:33
Donation entre époux
Est-ce :
-une donation entre vifs avec transfert immédiat de la propriété ?
-une donation au dernier vivant dont les effets sont différés au décès de l'époux-donateur (comme un testament) ?
0
chouke5644 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
29 mars 2019 à 10:03
Combien devrais-je payer en cas de décès de mon mari pour etre proprietaire de la maison .
DOIS-je me remarié avant sur le régime de la communauté? et combien coûte un testament
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > chouke5644 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
29 mars 2019 à 15:47
Combien devrais-je payer en cas de décès de mon mari pour etre proprietaire de la maison .
Vous serez exonérée de droits de succession.

DOIS-je me remarié avant sur le régime de la communauté?
En France pour se remarier, faut-il d'abord divorcer.
Etes-vous certaine que votre mari veuille se remarier avec vous ?

Il n'est pas nécessaire de changer de régime matrimonial.
Une donation au dernier vivant reçue par acte notarié suffit.
Rencontrez un notaire près de votre domicile en France.
0