Donnation entre époux
Résolu
mon mari et moi sommes mariés sur le régime de la séparation de bien en belgique
il voudrait acheter une maison de 50000euros en France ,nous habitons en France depuis 6 ans
si il veut me faire une donnation de sa maison combien devrais-je payé de droit de succession il n a pas d enfant
il voudrait acheter une maison de 50000euros en France ,nous habitons en France depuis 6 ans
si il veut me faire une donnation de sa maison combien devrais-je payé de droit de succession il n a pas d enfant
1 réponse
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Donation entre époux
Est-ce :
-une donation entre vifs avec transfert immédiat de la propriété ?
-une donation au dernier vivant dont les effets sont différés au décès de l'époux-donateur (comme un testament) ?-
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@chouke5644Combien devrais-je payer en cas de décès de mon mari pour etre proprietaire de la maison .
Vous serez exonérée de droits de succession.
DOIS-je me remarié avant sur le régime de la communauté?
En France pour se remarier, faut-il d'abord divorcer.
Etes-vous certaine que votre mari veuille se remarier avec vous ?
Il n'est pas nécessaire de changer de régime matrimonial.
Une donation au dernier vivant reçue par acte notarié suffit.
Rencontrez un notaire près de votre domicile en France.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...