Reglement de copropriété

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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25 avril 2019
- 26 mars 2019 à 12:35
Bonjour,
Un règlement de copropriété est il absolument OBLIGATOIRE?
En l 'ABSENCE de ce règlement , quelle est la démarche légale pour entreprendre des travaux de rénovation et quelle est la majorité pour valider le devis/ SUR 4 copropriétaires 2/4 ? 3/4 ? 4/4 ? quel est le texte de reference pour ce cas ?
merci
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Merci
Bonjour,
Dans une copropriété, le règlement de copropriété est OBLIGATOIRE. De même qu'un syndic, une AG annuelle, une assurance RC, etc etc.
C'est la loi !
Lire ici avant d'inventer autre chose :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

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anemonedemer
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La démarche légale c'est de trouver un notaire qui va vérifier si ce règlement n'existe pas déjà (eh oui ...) et sinon le rédiger et vous imputer les honoraires et taxes de publication.
Ensuite yapuka (AG, syndic, assurance, etc etc)
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26 mars 2019
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Merci
je ne trouve pas l article qui stipule noir sur blanc " le règlement de copropriete est obligatoire".

quelle solutions existent en l absence du règlement de copro et si les copropriétaires ne veulent pas l 'établir?
anemonedemer
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25 avril 2019
4824 -
Lisez l'article 8.
Et relisez votre acte de vente, si le notaire a mal fait son travail, vous le saurez vite.
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26 mars 2019
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Merci
Bien, je dois être particulièrement stupide parce que je ne trouve pas écrit dans cet article la réponse que je cherche.
Quelqu'un d'autre pourrait il me répondre avec plus de précisions et un peu plus de bienveillance.
Merci
Marley-18
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24 avril 2019
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Lol...anemonedemer serait imprécise....
> Marley-18
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24 avril 2019
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Tres drôle!mais i utile
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25 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Aucun texte ne dit qu'un RdC est obligatoire mais l'article 8 cité par anemonedemer dit que le RdC détermine, etc.... donc sans RdC vous ne pouvez rien déterminer.... ;o)

Comment savez vous qu'il n'y a aucun RdC ? avez vous vérifié au SPF (service de la publicité foncière) ?
Oui je suis certaine que le RdC n existe pas et les autres coproprietaires ne veulent en etablir un.Donc je cherche à savoir dans quelle mesure les travaux peuvent etre realises et dans ce cas quelle est la majorite qui prevaut pour qu un devis soit accepté.?
rambouillet41
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25 avril 2019
1154 -
comment êtes vous certaine qu'il n'y en a pas ? il faut nous donner des réponses si vous voulez que l'on essaie de répondre correctement : le seul juge de paix dans cette histoire, le SPF (30 €)....

et si réellement, il n'en existe pas on applique cette article :
Article 5 
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

et là on retombe dans une discussion sans fin et sujet à contestation au TGI, car autant on peut connaitre les superficies (c'est factuel), mais la consistance et la situation, il faut des bases incontestables, et pour cela un géomètre est un tiers neutre qui a des références de calculs et ceux ci doivent être introduits dorénavant dans les RdC.

Donc oubliez la division en nombre de lots....

PS : cet article concerne les quote part de copropriété, mais pas les calculs de charges, sachant qu'en général on applique les mêmes valeurs pour les charges dites générales
tolla_0162
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26 mars 2019
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Messieurs Dames ,
merci pour vos contributions surement très cohérentes pour vous mais encore une fois je ne trouve pas la réponse à ma question qui me parait pourtant claire et simple;

Dans mon acte de vente la division en lots est faite de même que les millièmes;
Ma question:
-EN L ABSENCE de RdC peut on OUI ou NON faire des travaux de rénovation de façade ?
- Si la réponse est OUI, alors quelle majorite ( Sur 4 copropriétaires) doit valider le devis 3/4? OU 4/4 ?
anemonedemer
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Réponse : NON !
rambouillet41
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merci d'apprendre maintenant que vous avez chacun des millièmes ............. et si chacun a des millièmes c'est qu'un RdC les définit.................. ;o)

Et pour répondre à votre question du ravalement, puisque vous avez des millièmes (de copro ou de charges ?), c'est la majorité, des voix/tantièmes de copro, exprimée des présents et représentés à une AG dûment convoquée qui les votent.

Après qui paiera si vous n'avez pas la répartition des charges (peut-être sur le RdC) ?. Au fait comment êtes vous sur qu'il n'y a pas de RdC (perso, j'aime bien quand on demande des réponses à ses questions et que soi-même on apporte pas les réponses aux questions que l'on vous pose...)
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Merci
Avez-vous relu votre acte de vente : le notaire aurait fait une faute grave de vous vendre un lot de copropriété sans au moins un état descriptif de division !
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