Porter plainte contre la mairie

Question

Bonjour, 
J’ai acheté une maison il y a deux ans avec un mur de soutènement des terres qui se détériorer celui-ci fait environ 9 m  avant l’achat j’avais été voir le maire qui m’avez assuré qu’il prendrait en charge la rénovation du mur même si celui-ci a priori m’appartient la terre de la mairie pousse sur ce mur et le détériore de plus la mise en place d’une chaussée il y a 15 ans sur le terrain du dessus empêche l évacuation correcte de l’eau et chaque hiver à l’eau s’infiltre dans le mur et l écarte complètement Je suis retourné le voir en décembre il m’a assuré vouloir me le réparer cet été car il y a un risque d’effondrement de la chaussée sur mon terrain malgré plusieurs appelle je n’ai plus de nouvelles de la mairie avait fait faire un devis pour la réparation il y en a pour 240 000 € quel est mon recours merci d’avance cordialement

BmV · Accepted Answer

Apparemment, vous n'avez encore subi aucun préjudice, donc vous ne pouvez pas porter plainte. 

En revanche, vous pouvez faire un recommandé+AR au maire pour formaliser à la fois le constat et les promesses de réparations et d'entretien qu'il a pu faire.
Cela étant, comme ce n'était que verbal, ça pourrait être compliqué de lui faire respecter sa parole.

Cependant, les élections c'est dans un an....
 
--

cedrick59. · Answer

Merci pour votre réponse Mais nous subissons un préjudice car le Moor a déjà commencé à s’écrouler et cela fait deux ans que l’on ne peut pas profiter de notre extérieur sans crainte car la chute de Pierre il fréquente
Cordialement

BmV · Answer

Alors en plus du courrier, vous actionnez rapidement votre assurance ! 
 
--

cedrick59. · Answer

Bonjour 
Impossible car le préjudice était déjà connu à la vente de la maison 
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Ouh la... y a danger. Et le maire ne semble pas prompt à réagir. Donc comme le maire semble réticent, le préfet peut être saisi, en application de l’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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