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Expulsion logement

Yasmina - Modifié le 25 mars 2019 à 16:18
 Tournesol - 24 mars 2019 à 20:57
Bonjour,
Je suis au RSA est mon propriétaire ne veut pas renouvelé le bail part fautte de faible resouse comment faire pour ne pas être expulsé
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tournesol
24 mars 2019 à 20:57
Bonjour,

Une expulsion est valable qu'après décision de justice.
Tant que votre loyer est à jour, il ne peut rien faire.
Vous percevez l'APL ?
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