Expulsion logement ... Signaler Yasmina - Dernière réponse le 24 mars 2019 1 réponse Bonjour, Je suis au RSA est mon propriétaire ne veut pas renouvelé le bail part fautte de faible resouse comment faire pour ne pas être expulsé Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Tournesol Bonjour, Une expulsion est valable qu'après décision de justice. Tant que votre loyer est à jour, il ne peut rien faire. Vous percevez l'APL ? Discussions similaires Expulsion avec mineur Anne expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Expulsion locataire avec enfant _Pouss_ Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Tournesol Bonjour, Une expulsion est valable qu'après décision de justice. Tant que votre loyer est à jour, il ne peut rien faire. Vous percevez l'APL ?