Séparation de fait ou de corps ?
JYSSAY
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 mars 2019 à 14:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 mars 2019 à 14:43
A voir également:
- Séparation de fait ou de corps ?
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- Crémation corps se soulève - Guide
- Après une autopsie peut on voir le corps - Forum Justice
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Ulpien1
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Modifié le 24 mars 2019 à 14:45
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Bonjour
Vous pouvez l'acheter seul, mais ce sera quand même un bien de communauté , à moins que vous ne le financiez en totalité avec des deniers propres utilisés en emploi ou remploi.
PS: pour votre compréhension: une séparation de fait résulte de la seule volonté de l'un OU des deux époux, alors qu'une séparation de corps résulte d'une décision judiciaire.
Vous pouvez l'acheter seul, mais ce sera quand même un bien de communauté , à moins que vous ne le financiez en totalité avec des deniers propres utilisés en emploi ou remploi.
PS: pour votre compréhension: une séparation de fait résulte de la seule volonté de l'un OU des deux époux, alors qu'une séparation de corps résulte d'une décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...