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Séparation de fait ou de corps ?

JYSSAY Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2019 - Modifié le 23 mars 2019 à 21:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 mars 2019 à 14:43
Bonjour!
Mon régime matrimonial est le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquets. Est-il possible d'acheter un bien seulement a mon nom propre ? Sachant que je souhaite que mon conjoint puisse en hériter au moment de mon deces... Si non dois-je établir une demande de séparation de fait ou de corps...?
Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
Modifié le 24 mars 2019 à 14:45
Bonjour
Vous pouvez l'acheter seul, mais ce sera quand même un bien de communauté , à moins que vous ne le financiez en totalité avec des deniers propres utilisés en emploi ou remploi.
PS: pour votre compréhension: une séparation de fait résulte de la seule volonté de l'un OU des deux époux, alors qu'une séparation de corps résulte d'une décision judiciaire.
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