Droit de rétractation pour un bien immobilier
marie
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B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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A-t-on la possibilité de se rétracter suite à une signature notaire pour l’achat d'un logement en VEFA .
Si oui sous quel délai ?
Quelle loi pour faite valoir ce dédie ?
MERCI
Si oui sous quel délai ?
Quelle loi pour faite valoir ce dédie ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez signé l'acte de vente, il n'y a plus de rétractation possible. Le délai de rétractation se fait sous forme de délai de réflexion avant la signature de l'acte de vente (1 mois) en plus du délai de rétractation que vous avez eu lors de la signature du contrat de réservation (s'il y en a).
Après signature seule la non-réalisation d'une clause suspensive permet de rendre caduque un contrat et pourrait vous permettre de vous "retirer" (non obtention d'un crédit, par exemple).
Ensuite il n'existe que les cas de nullité de contrat (dol, vice caché, etc.) mais il faudra bien chercher...
Si vous avez signé l'acte de vente, il n'y a plus de rétractation possible. Le délai de rétractation se fait sous forme de délai de réflexion avant la signature de l'acte de vente (1 mois) en plus du délai de rétractation que vous avez eu lors de la signature du contrat de réservation (s'il y en a).
Après signature seule la non-réalisation d'une clause suspensive permet de rendre caduque un contrat et pourrait vous permettre de vous "retirer" (non obtention d'un crédit, par exemple).
Ensuite il n'existe que les cas de nullité de contrat (dol, vice caché, etc.) mais il faudra bien chercher...
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