Mon chien aurait mordu le facteur

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir un courrier de la poste me stipulant que mon chien aurait mordu le facteur et me demandant de leur transmettre très rapidement la responsabilité civile et de menait mon chien chez le vétérinaire.
Il est juste impossible que mon chien est mordu qui que ce soit vue que mon jardin et clôturé d'un mur de 2 m de haut et que ma boîte au lettre donne bien à l'extérieur de ma clôture mon portail et toujours fermé si mon chien à soit disant mordu la seul chose qui pourrait être possible c'est que le facteur est passé son bras à travers le portail chose qu'il ne doit pas faire il me semble pour jeter un colis donc la c'est à c'est risque est péril mon chien a simplement fait son travail 
J'aimerais bien connaître votre avis et ce qu'il faut que je fasse car je ne voudrais pas perdre mon chien

Loic280 · Accepted Answer

Bonjour vous leur répondez ce que vous venez de dire, ne précisez pas qu'il a fait son travail (votre chien), simplement que votre propriété possède une clôture de 2m de haut et qu'il n'est pas possible que le facteur ait été mordu sauf entrée dans votre propriété sans votre consentement (alors que la BAL se trouve à l'extérieur).

Il faudra prouver à la Poste que la morsure est celle de votre chien, je suppose que la morsure est légère.

cristali · Answer

bonjour
leur transmettre très rapidement la responsabilité civile et de menait mon chien chez le vétérinaire. 
peut être que la poste se prend pour la justice.
a part ça, je ne sais pas vraiment.

linmat · Answer

Bonsoir,
J'ai reçu un appel du même genre de la poste!!
J'ai un yorkshire et je pense que s'il y a morsure elle ne doit pas être impressionnante!!!
Pourquoi devez-vous emmener votre chien chez le véto?
J'ai porté plainte contre le facteur pour prise de vue illégale car il a pris ma fille en photo avec le chien !

HMS · Answer

Bonjour,
Je viens de faire une analyse la plus juridique possible d'un cas analogue :
Le facteur a été mordu par un fox terrier (mais si c'était un pittbull, ce serait la même chose) à plus de 100 m d'un portail d'une propriété close.
Il est obligatoire d'attacher et museler un chien de 1ère ou 2ème catégorie dans un espace public.
(Art. L211 du Code Rural) ; la cour de cassation a donc confirmé l'inverse : ce n'est pas obligatoire dans un espace non ouvert au public (arret 13-85.900). 
Une condamnation pénale serait donc contraire à la jurisprudence (il est peu probable que ça aille en cassation, sauf cas plus compliqué).

Par contre, la poste (ou le facteur) peut demander des dommages-intérêts en application de l'article 1243 du Code Civil :
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

On ne peut y échapper qu'en prouvant que le facteur est l'unique responsable (ce qui est à l'appréciation du juge).

Cette responsabilité est généralement couverte par votre assurance responsabilité civile.

Cette distinction entre Pénal et Civil est nécessaire pour y comprendre quelque chose (c'est absurde, mais ce sont des lois)

Mon chien aurait mordu le facteur

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