Mon chien aurait mordu le facteur

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- - Dernière réponse :  HMS - 17 mai 2019 à 10:37
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la poste me stipulant que mon chien aurait mordu le facteur et me demandant de leur transmettre très rapidement la responsabilité civile et de menait mon chien chez le vétérinaire.
Il est juste impossible que mon chien est mordu qui que ce soit vue que mon jardin et clôturé d'un mur de 2 m de haut et que ma boîte au lettre donne bien à l'extérieur de ma clôture mon portail et toujours fermé si mon chien à soit disant mordu la seul chose qui pourrait être possible c'est que le facteur est passé son bras à travers le portail chose qu'il ne doit pas faire il me semble pour jeter un colis donc la c'est à c'est risque est péril mon chien a simplement fait son travail
J'aimerais bien connaître votre avis et ce qu'il faut que je fasse car je ne voudrais pas perdre mon chien
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approuvée par Andy31200 le 17 mai 2019
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Merci
Bonjour vous leur répondez ce que vous venez de dire, ne précisez pas qu'il a fait son travail (votre chien), simplement que votre propriété possède une clôture de 2m de haut et qu'il n'est pas possible que le facteur ait été mordu sauf entrée dans votre propriété sans votre consentement (alors que la BAL se trouve à l'extérieur).

Il faudra prouver à la Poste que la morsure est celle de votre chien, je suppose que la morsure est légère.

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Justicier75
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A condition qu'il y ai un certificat medical....
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Merci
bonjour
leur transmettre très rapidement la responsabilité civile et de menait mon chien chez le vétérinaire.
peut être que la poste se prend pour la justice.
a part ça, je ne sais pas vraiment.
C'est vraiment honteux quand même encore un facteur qui veut sûrement être en accident de travail sa fait 18 ans que je vie la sa n'est jamais arrivé je viens de laisser un message à la personne qui m'a envoyé le courrier à lui demandant de me rappeler pour que l'on ce rencontre chez moi pour qu'elle voie bien que c'est impossible sof intrusion
Commenter la réponse de cristali
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Merci
Bonsoir,
J'ai reçu un appel du même genre de la poste!!
J'ai un yorkshire et je pense que s'il y a morsure elle ne doit pas être impressionnante!!!
Pourquoi devez-vous emmener votre chien chez le véto?
J'ai porté plainte contre le facteur pour prise de vue illégale car il a pris ma fille en photo avec le chien !
Pourquoi emmener votre chien chez le veto ?

ce n'est pas parce que la Poste le dit : Art 211-14-2 du Code Rural :
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
Commenter la réponse de linmat
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Merci
Bonjour,
Je viens de faire une analyse la plus juridique possible d'un cas analogue :
Le facteur a été mordu par un fox terrier (mais si c'était un pittbull, ce serait la même chose) à plus de 100 m d'un portail d'une propriété close.
Il est obligatoire d'attacher et museler un chien de 1ère ou 2ème catégorie dans un espace public.
(Art. L211 du Code Rural) ; la cour de cassation a donc confirmé l'inverse : ce n'est pas obligatoire dans un espace non ouvert au public (arret 13-85.900).
Une condamnation pénale serait donc contraire à la jurisprudence (il est peu probable que ça aille en cassation, sauf cas plus compliqué).

Par contre, la poste (ou le facteur) peut demander des dommages-intérêts en application de l'article 1243 du Code Civil :
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

On ne peut y échapper qu'en prouvant que le facteur est l'unique responsable (ce qui est à l'appréciation du juge).

Cette responsabilité est généralement couverte par votre assurance responsabilité civile.

Cette distinction entre Pénal et Civil est nécessaire pour y comprendre quelque chose (c'est absurde, mais ce sont des lois)
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