Frais de résiliation SFR - Erreur apparente dans leurs CGA

- - Dernière réponse : Lannig92
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- 26 mars 2019 à 08:36
Bonjour,



Explication. J'ai un forfait avec engagement avec SFR et j'ai une question sur un point de droit.

Explication:

- Forfait giga illimité engagement 24 mois souscrit en 2018 et donc fin d'engamenent Janvier 2020
- Changement pour Forfait Power 50g engagement 12 mois souscrit en Octobre 2018 et donc fin d'engagement Oct 2019

Tout naturellement, SFR considère selon l'article 6 de leurs CGA que le nouveau forfait a une durée d'engagement inférieure à l'ancien et donc je suis sous engagement jusqu'à Janvier 2020.

Si je résilie le 1er avril 2019, SFR calcule les frais d'abonnement pleins jusqu'à Octobre 2019 et ensuite 25% selon la loi chatel sur les mois restants jusqu'à Janvier 2020. Seulement selon la tournure de l'article 6, c'est faux et contraire aux CGA. Je m'explique.

L'article 6 des CGA stipule:

"ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée assortie, le cas échéant, d’une période minimale de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois. La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d’offres spécifiques, elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres.
L’Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 11.
En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement en cours d’exécution du contrat, cette nouvelle période minimale prend effet au jour suivant la date de la souscription de l’offre, et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours"


Donc selon ce qui est écrit dans le dernier paragraphe (en gras), si la durée d'engagement du nouveau contrat est inférieure à celle de l'ancien alors cette période minimale ne s'applique pas. En effet, SFR a oublié de rajouter période d'engagement MINIMALE dans "sauf dans le cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours". En toute logique, comme la période d'engagement minimale de mon nouveau forfait est inférieure à la période d'engagement de mon ancien forfait (Oct 2019 vs. Janv; 2020), je peux donc invoquer la loi chatel et compter sur des frais de résiliation de 25% du restant de mes abonnements.


Ai-je raison?


Merci de votre aide! :-) 
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30 mars 2019
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Merci
Avertissement : je ne suis pas juriste.

Le mot "minimale" n'est absolument pas nécessaire. Un engagement est un engagement. "Période d'engagement minimale" serait un pléonasme. Dans l'autre phrase il est utilisé avec le mot "abonnement", pas du tout le même contexte.
Cette formulation est parfaitement correcte et pas ambiguë.
Ne rêvez pas.

Je n'ai pas beaucoup de considération pour SFR mais ils ont certainement des juristes compétents qui relisent et valident leurs contrats.
Merci d'avoir pris le temps mais ça ne répond pas du tout à la question. Il n'y a pas de pléonasme dans le sens où SFR fait la différence. La période d'engagement est de 24 mois avec 12 mois minimum (c'est à dire payable plein pot).

Le fait qu'une entreprise ait une armée de juristes ou autre ne la rend pas imperméable aux erreurs...

Si quelqu'un pouvait me démontrer juridiquement que j'ai raison ou tort ce serait super.

Merci.
Lannig92
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30 mars 2019
20 > FA011 -
Vous n'avez pas compris ce que j'ai écrit.
Peu importe, attendez un deuxième avis.
J'ai bien compris ce que vous avez écrit, c'est vous qui ne comprenez pas la problématique. Encore une fois le problème n'est pas un problème grammatical ni de savoir si on peut faire sauter l'engagement ou pas. On ne le peut pas. Le problème est au niveau des frais de résiliation qui selon la lecture, dans mon cas, passent de plein pot à 25% selon la loi chatel !! L'engagement minimum est de 12 mois et si résilié, vous payez plein pot ce qu'il restait des 12 mois puis 25% du reste entre les 12 et 24 mois. Si par contre c'est considéré comme après 12 mois MAIS toujours dans l'engagement de 24 mois (au delà des 12 mois de l'engagement "minimum") , vous ne payez que 25% du tout, ça fait une sacré différence et dans mon cas ça fait une économie de 200euros !!
Lannig92
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30 mars 2019
20 -
Ah OK... il aurait fallu l'écrire comme cela dès le début, cette fois-ci au moins c'est clair. Le premier post était très ambigu.
Là je ne vois pas, j'espère que quelqu'un saura vous conseiller.
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