Règlement de copropriété
Elandre
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un décès, la maison familiale a été transformée en 5 appartements. Ces appartements ont été vendus . Il y a un état descriptif , mais il n'y a pas de règlement de copropriété. Les propriétaires veulent en élaborer un. Ce règlement fait part les copropriétaires est 'il valable ? .S'il doit être fait par un notaire , Qui paye ce règlement ? en 5 parts égales ? ou au tantième ?
Merci de votre réponse
Suite à un décès, la maison familiale a été transformée en 5 appartements. Ces appartements ont été vendus . Il y a un état descriptif , mais il n'y a pas de règlement de copropriété. Les propriétaires veulent en élaborer un. Ce règlement fait part les copropriétaires est 'il valable ? .S'il doit être fait par un notaire , Qui paye ce règlement ? en 5 parts égales ? ou au tantième ?
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Le règlement doit être publié par un notaire. Il vous donnera le prix.
Cette somme est à la charge des copropriétaires selon les tantièmes déjà définis. -
Bonjour,
Ces appartements ont été vendus
Cela m'étonne beaucoup qu'un notaire ait pu vendre une copropriété sans règlement de copropriété !
Pour être efficace et non contesté, ce document doit être rédige par un notaire en collaboration avec un géomètre expert. Ensuite il sera acté et publié. Un document sera remis à tous les copropriétaires et ainsi pourra être opposé à un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...