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Problemes de caution

valoche_2954 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - Modifié le 20 mars 2019 à 11:33
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 20 mars 2019 à 09:03
bonjour

un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme

en attente d'une reponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
19 mars 2019 à 17:40
Bonjour,

"un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie " Non, un état des lieux de sortie est définitif. Vous avez récupéré votre exemplaire signé ?
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valoche_2954 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
19 mars 2019 à 17:42
oui a la sortie date et signe
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valoche_2954 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
19 mars 2019 à 17:48
quelle texte de loi dois je lui mettre dans un courrier en recommande ?
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
19 mars 2019 à 17:49
Donc pas de risque qu'il le modifie par la suite. A toute demande de frais de remise en état, répondez qu'elle n'est pas valable si non présente sur l'état des lieux de sortie.
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valoche_2954 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
19 mars 2019 à 17:54
mais le propriétaire me le retiens sur ma caution qui étais en espèce
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
20 mars 2019 à 09:03
Donc vous envoyez une lettre avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment retenues car n'étant pas justifiées par un écart EDLE - EDLS.

texte de loi : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22
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