Problemes de caution
valoche_2954
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme
en attente d'une reponse
cordialement
un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme
en attente d'une reponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
texte de loi : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22