Problemes de caution
valoche_2954
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2019
-
Modifié le 20 mars 2019 à 11:33
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 20 mars 2019 à 09:03
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 20 mars 2019 à 09:03
bonjour
un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme
en attente d'une reponse
cordialement
un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme
en attente d'une reponse
cordialement
A voir également:
- Problemes de caution
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum cheques
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
444
19 mars 2019 à 17:40
19 mars 2019 à 17:40
Bonjour,
"un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie " Non, un état des lieux de sortie est définitif. Vous avez récupéré votre exemplaire signé ?
"un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie " Non, un état des lieux de sortie est définitif. Vous avez récupéré votre exemplaire signé ?
19 mars 2019 à 17:42
19 mars 2019 à 17:48
19 mars 2019 à 17:49
19 mars 2019 à 17:54
20 mars 2019 à 09:03
texte de loi : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22