Problemes de caution

bonjour

un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie
cet etat des lieux stipule bien le bon etat de logement
apres avoir eu mon proprietaire au telephone il veut m'imputer des frais de remise en etat par une application d'une peinture d'une piece ( sejour ) plafond et mur qui sera appliquer par lui meme

en attente d'une reponse
cordialement

1 réponse

  1. Bonjour,

    "un proprietaire peut t'il revenir sur un etat des lieux de sortie signé par les deux partie " Non, un état des lieux de sortie est définitif. Vous avez récupéré votre exemplaire signé ?
    1. oui a la sortie date et signe
    2. quelle texte de loi dois je lui mettre dans un courrier en recommande ?
    3. Donc pas de risque qu'il le modifie par la suite. A toute demande de frais de remise en état, répondez qu'elle n'est pas valable si non présente sur l'état des lieux de sortie.
    4. mais le propriétaire me le retiens sur ma caution qui étais en espèce
    5. Donc vous envoyez une lettre avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment retenues car n'étant pas justifiées par un écart EDLE - EDLS.

      texte de loi : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22