Litige expulsion
T173901
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis 3 ans
Jai 2 an de retard de loyer du à des gros problemes financier.
Mon bail s est terminé il y a 2 jours mais je ne peux pas partir ailleurs.
Aujourdhui le proprietaire devait venir faire des visites car il veut vendre le logement.
Il a profité de mon absence pour changer les serrures et mettre une partie de mes affaires dehors.
Je voudrais l attaquer pour violation de domicile mais le probleme est que je l ai laissé entrer dans le domicile et qu il n y a pas d effraction et que mon bail est terminé.
Puis je appeler la police pour maintien dans le domicile?
Ou puis je tenter quelque chose contre lui au niveau legal?
Mercipour votre aide
Je loue un appartement depuis 3 ans
Jai 2 an de retard de loyer du à des gros problemes financier.
Mon bail s est terminé il y a 2 jours mais je ne peux pas partir ailleurs.
Aujourdhui le proprietaire devait venir faire des visites car il veut vendre le logement.
Il a profité de mon absence pour changer les serrures et mettre une partie de mes affaires dehors.
Je voudrais l attaquer pour violation de domicile mais le probleme est que je l ai laissé entrer dans le domicile et qu il n y a pas d effraction et que mon bail est terminé.
Puis je appeler la police pour maintien dans le domicile?
Ou puis je tenter quelque chose contre lui au niveau legal?
Mercipour votre aide
3 réponses
Bonjour,
Vous logez gratuitement depuis maintenant 2 ans et vous osez vouloir porter plainte contre votre propriétaire ?? Honnêtement j'hallucine...
Que vous ayez des problèmes financiers est votre problème, cela ne devrait pas impacter un tiers (votre propriétaire).
Vous en avez assez profité, il serait peut être temps de partir non?
Vous logez gratuitement depuis maintenant 2 ans et vous osez vouloir porter plainte contre votre propriétaire ?? Honnêtement j'hallucine...
Que vous ayez des problèmes financiers est votre problème, cela ne devrait pas impacter un tiers (votre propriétaire).
Vous en avez assez profité, il serait peut être temps de partir non?
Bonjour,
Sans congé pour l'échéance ou résiliation judiciaire, le bailleur n'a aucun droit à reprendre le logement.
En plus la trêve hivernale n'est pas terminée.
Portez plainte à la police en montrant votre bail. Pas sûr que vous pourrez réintégrer le logement, mais vous pourrez avoir droit à de belles indemnités !
Et prenez vite contact avec un avocat par votre assurance ou par le point d'accès au droit.
Vous avez sans doute droit à l'assistance juridique;
Sans congé pour l'échéance ou résiliation judiciaire, le bailleur n'a aucun droit à reprendre le logement.
En plus la trêve hivernale n'est pas terminée.
Portez plainte à la police en montrant votre bail. Pas sûr que vous pourrez réintégrer le logement, mais vous pourrez avoir droit à de belles indemnités !
Et prenez vite contact avec un avocat par votre assurance ou par le point d'accès au droit.
Vous avez sans doute droit à l'assistance juridique;
Article 226-4-2 du code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Merci pour vos reponses.
Je sais que je suis fautif des le debut mais je n ai pas oú aller.
Malheureusement il m a donné congés pour vente dans les regles.
Je devrais etre parti mais je n ai pas pu.
Ais je quand meme le droit de l attaquer?
Car il me dit que cest parole contre parole,qu il dira qu on s etait mis d accord sur un depart le jour oú il est venu faire les visites.
Je ne sais pas si je peux prouver ou si il peut prouver quoique ce soit....
Je sais que je suis fautif des le debut mais je n ai pas oú aller.
Malheureusement il m a donné congés pour vente dans les regles.
Je devrais etre parti mais je n ai pas pu.
Ais je quand meme le droit de l attaquer?
Car il me dit que cest parole contre parole,qu il dira qu on s etait mis d accord sur un depart le jour oú il est venu faire les visites.
Je ne sais pas si je peux prouver ou si il peut prouver quoique ce soit....
Oulala ! Vous avez reçu un congé pour vendre !
Non vous êtes "sans droit ni titre" et ne pouvez pas réclamer la réintégration.
Vous êtes un peu gonflé de ne pas l'avoir dit dans la question initiale.
par contre le bailleur n'avait pas le droit de vous expulser de cette manière. Portez plainte quand même.
Et voyez rapidement une assistante sociale pour un surendettement ou autre solution pour résoudre cette dette qui va de toute façon vous empoisonner la vie.
Non vous êtes "sans droit ni titre" et ne pouvez pas réclamer la réintégration.
Vous êtes un peu gonflé de ne pas l'avoir dit dans la question initiale.
par contre le bailleur n'avait pas le droit de vous expulser de cette manière. Portez plainte quand même.
Et voyez rapidement une assistante sociale pour un surendettement ou autre solution pour résoudre cette dette qui va de toute façon vous empoisonner la vie.
Oui pardon je n ai peut etre pas tout expliqué mais je n ai pas trop l habitude des forum.
Oui je n avais pas dit qu il avait donné congés mais cest le cas.
Je suis deja en surrendettement contestée par mon bailleur.
Je vais essayer quand meme de porter plainte car je me demande si la violation de domicile ou le maintient dans l habitation est recevable .
Merci en tout cas pour vos commentaires
Oui je n avais pas dit qu il avait donné congés mais cest le cas.
Je suis deja en surrendettement contestée par mon bailleur.
Je vais essayer quand meme de porter plainte car je me demande si la violation de domicile ou le maintient dans l habitation est recevable .
Merci en tout cas pour vos commentaires
Merci pour vos reponses.
Je sais que je suis fautif des le debut mais je n ai pas oú aller.
Malheureusement il m a donné congés pour vente dans les regles.
Je devrais etre parti mais je n ai pas pu.
Ais je quand meme le droit de l attaquer?
Car il me dit que cest parole contre parole,qu il dira qu on s etait mis d accord sur un depart le jour oú il est venu faire les visites.
Je ne sais pas si je peux prouver ou si il peut prouver quoique ce soit....
Je sais que je suis fautif des le debut mais je n ai pas oú aller.
Malheureusement il m a donné congés pour vente dans les regles.
Je devrais etre parti mais je n ai pas pu.
Ais je quand meme le droit de l attaquer?
Car il me dit que cest parole contre parole,qu il dira qu on s etait mis d accord sur un depart le jour oú il est venu faire les visites.
Je ne sais pas si je peux prouver ou si il peut prouver quoique ce soit....
bonjour,
"il m a donné congés pour vente dans les regles."
- il n'avait bien sûr pas le droit de rentrer dans le logement ni de changer les serrures,
- mais vous, vous n'avez plus ni droit ni titre depuis le lendemain de la fin de votre bail, vous pourriez être obligé par un juge de payer à votre bailleur des "indemnités d'occupation" pouvant s'élever jusqu'à 3 fois le montant du loyer... que vous ne payez même pas depuis 2 ans !!!!!
"il m a donné congés pour vente dans les regles."
- il n'avait bien sûr pas le droit de rentrer dans le logement ni de changer les serrures,
- mais vous, vous n'avez plus ni droit ni titre depuis le lendemain de la fin de votre bail, vous pourriez être obligé par un juge de payer à votre bailleur des "indemnités d'occupation" pouvant s'élever jusqu'à 3 fois le montant du loyer... que vous ne payez même pas depuis 2 ans !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...