Élagage des arbres
Ludivine
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Ludivine -
Ludivine -
Bonjour, je viens vers vous pour un petit problème au niveau du paiement de l’élagage des arbres.
Voilà à mon entrée dans mon logement 2 arbres se trouvent dans mon jardin. Au moment de la signature du bail le jardin n’a pas était nettoyer (arbustes, mauvaises herbes etc..) ni même ces deux arbres qui n’ont pas était élaguer depuis un moment (touchent les lignes électriques, empiètent sur la voie publique). Aujourd’hui le propriétaire fait intervenir une entreprise d’elaguage mais veut que ce soit nous qui prenons en charge le règlement de la facture, l’agence le suit dans cette démarche.
Est ce normal sachant qu’en arrivant dans les lieux le jardin était déjà dans cet état ?
Voilà à mon entrée dans mon logement 2 arbres se trouvent dans mon jardin. Au moment de la signature du bail le jardin n’a pas était nettoyer (arbustes, mauvaises herbes etc..) ni même ces deux arbres qui n’ont pas était élaguer depuis un moment (touchent les lignes électriques, empiètent sur la voie publique). Aujourd’hui le propriétaire fait intervenir une entreprise d’elaguage mais veut que ce soit nous qui prenons en charge le règlement de la facture, l’agence le suit dans cette démarche.
Est ce normal sachant qu’en arrivant dans les lieux le jardin était déjà dans cet état ?
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5 réponses
Aujourd’hui le propriétaire fait intervenir une entreprise d’elaguage mais veut que ce soit nous qui prenons en charge le règlement de la facture,
La charge de l'élagage incombe au propriétaire des arbres, donc pas à vous.
La charge de l'élagage incombe au propriétaire des arbres, donc pas à vous.
Ludivine
Sauf que dans mon bail l’agence a mit en annexe le décret n• 87-712 du 26 août 1987 et le décret n• 87-715 du 26 août 1987 ou l’élagage apparaît en charges récupérables, sauf que la les élagueurs en ont pour la journée et quand je suis rentrée dans le logement rien n’etait fait les arbres étaient déjà comme ça.
Bonjour,
L'élagage c'est tous les ans. Quand êtes vous entré dans la location ? Que disait l'état des lieux ?
c'est bien une charge locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
L'élagage c'est tous les ans. Quand êtes vous entré dans la location ? Que disait l'état des lieux ?
c'est bien une charge locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Bonjour,
Existe-t-il d'autres locataires en appartement, autres que vous qui êtes locataire avec le jardin de la maison ?
Votre contrat de bail de location fait référence à vos obligations d'entretien pour les réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987 qui comporte une liste dont l''élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
Cordialement.
Existe-t-il d'autres locataires en appartement, autres que vous qui êtes locataire avec le jardin de la maison ?
Votre contrat de bail de location fait référence à vos obligations d'entretien pour les réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987 qui comporte une liste dont l''élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
Cordialement.
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L'élagage c'est tous les ans.
Non, un élagage ne se fait pas tous les ans, une taille de haie oui, mais pas un élagage d'arbres. De plus ce n'est pas de l'entretien courant.
Cela aurait un sens, si l'élagage était fait tous les ans. Dans le cas contraire, il n'incombe pas à l'actuel locataire.
Demandez la précédente facture d'élagage, vous verrez de quand elle date, et vous prenez en charge la facture à intervenir à proportion de votre temps de séjour dans les lieux, rapporté à l'intervalle séparant le précédent élagage du nouvel élagage à intervenir.
Non, un élagage ne se fait pas tous les ans, une taille de haie oui, mais pas un élagage d'arbres. De plus ce n'est pas de l'entretien courant.
Cela aurait un sens, si l'élagage était fait tous les ans. Dans le cas contraire, il n'incombe pas à l'actuel locataire.
Demandez la précédente facture d'élagage, vous verrez de quand elle date, et vous prenez en charge la facture à intervenir à proportion de votre temps de séjour dans les lieux, rapporté à l'intervalle séparant le précédent élagage du nouvel élagage à intervenir.
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