Diagnostic assainissement
chanbri66
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djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour aux lecteurs,
Une facture de rappel vient d'être envoyée à l'agence immobilière qui a vendu la maison de mon père. Le diagnostic assainissement a trouvé une cuve fosse sceptique non bouchée, total facture 1300€.
Le tout à l'égout ayant été installé quelques années plus tôt, sans que cette fosse ne soit rebouchée , l'obligation n'ayant pas été respectée, la question se pose à savoir si c'est à la communauté ou à la succession de faire apparaître cette facture.
Merci à qui pourra me trouver la législation sur ce point.
Merci pour votre lecture.
Une facture de rappel vient d'être envoyée à l'agence immobilière qui a vendu la maison de mon père. Le diagnostic assainissement a trouvé une cuve fosse sceptique non bouchée, total facture 1300€.
Le tout à l'égout ayant été installé quelques années plus tôt, sans que cette fosse ne soit rebouchée , l'obligation n'ayant pas été respectée, la question se pose à savoir si c'est à la communauté ou à la succession de faire apparaître cette facture.
Merci à qui pourra me trouver la législation sur ce point.
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