Diagnostic assainissement

chanbri66 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019 - 18 mars 2019 à 15:37
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mars 2019 à 18:47
Bonjour aux lecteurs,
Une facture de rappel vient d'être envoyée à l'agence immobilière qui a vendu la maison de mon père. Le diagnostic assainissement a trouvé une cuve fosse sceptique non bouchée, total facture 1300€.
Le tout à l'égout ayant été installé quelques années plus tôt, sans que cette fosse ne soit rebouchée , l'obligation n'ayant pas été respectée, la question se pose à savoir si c'est à la communauté ou à la succession de faire apparaître cette facture.
Merci à qui pourra me trouver la législation sur ce point.
Merci pour votre lecture.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
18 mars 2019 à 18:47
bonjour,

"....... si c'est à la communauté ou à la succession de faire apparaître cette facture. "
Quelle "communauté" ?
Ça veut dire quoi "faire apparaître cette facture" ?
En tout cas, c'est aux héritiers de la payer... puisque "l'obligation [de reboucher la fosse] n'a pas été respectée".

cdt.
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