Collecte des poubelles
fab
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le mode de collecte doit être obligatoirement stipulé dans le règlement de lotissement ? Ou alors le lotisseur à le droit de faire ce qu'il veut ?
Dans le l'obtention du permis d'aménager du lotisseur il y a marqué :
" La conception du projet permet la collecte des déchets en porte à porte au droit des lots situés sur la voie principale.
Les lots 42 à 45 situé en impasse devront présenter leurs bacs à la collecte sur l'aire prévue à cet effet sur la voie principale."
Sont-il obliger de respecter le permis d'aménager ? Le mot "permet" me laisse penser que c'est une solution mais pas une obligation ?
Merci d'avance de votre retour
Cordialement,
Je souhaiterai savoir si le mode de collecte doit être obligatoirement stipulé dans le règlement de lotissement ? Ou alors le lotisseur à le droit de faire ce qu'il veut ?
Dans le l'obtention du permis d'aménager du lotisseur il y a marqué :
" La conception du projet permet la collecte des déchets en porte à porte au droit des lots situés sur la voie principale.
Les lots 42 à 45 situé en impasse devront présenter leurs bacs à la collecte sur l'aire prévue à cet effet sur la voie principale."
Sont-il obliger de respecter le permis d'aménager ? Le mot "permet" me laisse penser que c'est une solution mais pas une obligation ?
Merci d'avance de votre retour
Cordialement,
2 réponses
Bonjour
Non. Il y a dans tous les cas obligation de respecter le permis d'aménager ou sinon déposer un PA modificatif qui intégrerait d'éventuelles modifications relative à la collecte des déchets.
S'il y a volonté de modifier la collecte, il faut voir soit avec la commune soit avec la communauté de commune quelle solution pourrait être adoptée telle que
- une ou deux aires de collecte couverte(s) ou non : point négatif pour ceux qui habitent à proximité => possibles nuisances de tous ordres
- une aire d'apport volontaire, laquelle intégrerait les ordures ménagère mais aussi la collecte des emballages et du verre. Ce dispositif ne peut être placé que sur le domaine public ou en bordure du domaine public : point négatif (ou pas) ==> il faut obligatoirement se déplacer pour y déposer ses déchets.
Et dans ce cas , oui, il y a obligation de respecter le permis d'aménager.
Non. Il y a dans tous les cas obligation de respecter le permis d'aménager ou sinon déposer un PA modificatif qui intégrerait d'éventuelles modifications relative à la collecte des déchets.
S'il y a volonté de modifier la collecte, il faut voir soit avec la commune soit avec la communauté de commune quelle solution pourrait être adoptée telle que
- une ou deux aires de collecte couverte(s) ou non : point négatif pour ceux qui habitent à proximité => possibles nuisances de tous ordres
- une aire d'apport volontaire, laquelle intégrerait les ordures ménagère mais aussi la collecte des emballages et du verre. Ce dispositif ne peut être placé que sur le domaine public ou en bordure du domaine public : point négatif (ou pas) ==> il faut obligatoirement se déplacer pour y déposer ses déchets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...