Construction d'annexe et nue-propriété
lau13
-
No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
Mon cas est assez complexe, et je n'entends pas toujours les mêmes versions selon les interlocuteurs.
Je suis nu-propriétaire de la maison de mes parents et je suis propriétaire d'une parcelle qui était de base sur leur terrain. Je souhaiterais faire construire une petite habitation sur cette parcelle, mais cette dernière est en terrain agricole (donc techniquement non constructible, sauf cas d'extension de la maison ou création d'annexe).
Ma question est donc celle-ci : j'aimerais faire construire une annexe à l'habitation actuelle (maison où mes parents résident et sont usufruitiers), mais n'ayant pas encore la "pleine propriété", est-ce que cela est possible ? (En espérant que ce soit un minimum clair...).
Merci d'avance
Mon cas est assez complexe, et je n'entends pas toujours les mêmes versions selon les interlocuteurs.
Je suis nu-propriétaire de la maison de mes parents et je suis propriétaire d'une parcelle qui était de base sur leur terrain. Je souhaiterais faire construire une petite habitation sur cette parcelle, mais cette dernière est en terrain agricole (donc techniquement non constructible, sauf cas d'extension de la maison ou création d'annexe).
Ma question est donc celle-ci : j'aimerais faire construire une annexe à l'habitation actuelle (maison où mes parents résident et sont usufruitiers), mais n'ayant pas encore la "pleine propriété", est-ce que cela est possible ? (En espérant que ce soit un minimum clair...).
Merci d'avance
A voir également:
- Construction d'annexe et nue-propriété
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Construction en limite de propriété tolérance ✓ - Forum Construire une maison
- Rachat nu propriété frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour
D'un point de vue strictement lié à l'urbanisme réglementaire, oui dans la mesure où vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
D'un point de vue strictement lié à l'urbanisme réglementaire, oui dans la mesure où vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
lau13
Ok merci pour ces précisions :)
No_68
Messages postés
48
Statut
Membre
6
Je complèterai en précisant que l'annexe doit bien sûr être située sur la même unité foncière (même propriétaire) que la construction existante.
lau13
Oui donc, est-ce qu'être nu propriétaire rentre dans ce cas là ?
No_68
Messages postés
48
Statut
Membre
6
Si vous êtes seul propriétaire des deux terrains, alors pas de problème !
La législation juridique et financière évolue en permanence...