Construction d'annexe et nue-propriété
lau13
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No_68 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon cas est assez complexe, et je n'entends pas toujours les mêmes versions selon les interlocuteurs.
Je suis nu-propriétaire de la maison de mes parents et je suis propriétaire d'une parcelle qui était de base sur leur terrain. Je souhaiterais faire construire une petite habitation sur cette parcelle, mais cette dernière est en terrain agricole (donc techniquement non constructible, sauf cas d'extension de la maison ou création d'annexe).
Ma question est donc celle-ci : j'aimerais faire construire une annexe à l'habitation actuelle (maison où mes parents résident et sont usufruitiers), mais n'ayant pas encore la "pleine propriété", est-ce que cela est possible ? (En espérant que ce soit un minimum clair...).
Merci d'avance
Mon cas est assez complexe, et je n'entends pas toujours les mêmes versions selon les interlocuteurs.
Je suis nu-propriétaire de la maison de mes parents et je suis propriétaire d'une parcelle qui était de base sur leur terrain. Je souhaiterais faire construire une petite habitation sur cette parcelle, mais cette dernière est en terrain agricole (donc techniquement non constructible, sauf cas d'extension de la maison ou création d'annexe).
Ma question est donc celle-ci : j'aimerais faire construire une annexe à l'habitation actuelle (maison où mes parents résident et sont usufruitiers), mais n'ayant pas encore la "pleine propriété", est-ce que cela est possible ? (En espérant que ce soit un minimum clair...).
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
D'un point de vue strictement lié à l'urbanisme réglementaire, oui dans la mesure où vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...