Construction d'annexe et nue-propriété
lau13
-
18 mars 2019 à 11:25
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 18 mars 2019 à 18:43
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1 réponse
Josh Randall
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18 mars 2019 à 12:42
18 mars 2019 à 12:42
Bonjour
D'un point de vue strictement lié à l'urbanisme réglementaire, oui dans la mesure où vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
D'un point de vue strictement lié à l'urbanisme réglementaire, oui dans la mesure où vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
18 mars 2019 à 13:21
18 mars 2019 à 18:25
18 mars 2019 à 18:35
18 mars 2019 à 18:43