Restitution de caution
jeanneleonie
-
12 mars 2019 à 20:26
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 mars 2019 à 22:14
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 mars 2019 à 22:14
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 21:37
12 mars 2019 à 21:37
Bonjour,
Votre dialogue de "marchand de tapis" est vouée à l'échec.
Pour une télécommande perdue, vous devez payer une télécommande (pas une télé) - et uniquement si marqué sur l'été des lieux de sortie.
Pour une visite de technicien commandée par vos soins, c'est à vous de payer
Pour l"humidité au plafond, vous devez payer la remise en état (peinture moins un coefficient de vétusté selon l'âge)
Les retenues sur le dépôt de garantie (pas caution !) doivent être justifiées par un devis ou une facture, et ceci dans le délai de 2 mois après la remise des clés.
La mise en demeure en recommandé est indispensable avant de pouvoir saisir la commission de conciliation puis le tribunal d'instances.
Votre dialogue de "marchand de tapis" est vouée à l'échec.
Pour une télécommande perdue, vous devez payer une télécommande (pas une télé) - et uniquement si marqué sur l'été des lieux de sortie.
Pour une visite de technicien commandée par vos soins, c'est à vous de payer
Pour l"humidité au plafond, vous devez payer la remise en état (peinture moins un coefficient de vétusté selon l'âge)
Les retenues sur le dépôt de garantie (pas caution !) doivent être justifiées par un devis ou une facture, et ceci dans le délai de 2 mois après la remise des clés.
La mise en demeure en recommandé est indispensable avant de pouvoir saisir la commission de conciliation puis le tribunal d'instances.
djivi38
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Modifié le 12 mars 2019 à 22:17
Modifié le 12 mars 2019 à 22:17
bonjour,
1/ "restitution de ma caution"
ce n'est pas une "caution", mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2/ vous auriez dû EXIGER vos exemplaires de contrat de location, d'EDLE et d'EDLS dès leur signature, c'est à dire le jour-même de leurs établissements.
3/ Télécommande de télé : vous ne savez pas qu'il en existe d'universelle ? Vous n'avez pas à lui payer une télé, mais vous devez soit rendre la télécommande soit supporter le coût de son remplacement (si c'est mentionné sur l'EDLS ET sur justificatif).
4/ "nous avons signé l'état des lieux de sortie durant lequel il n'a JAMAIS été mentionné le fait qu'il garde une partie de la caution."
Un EDL est fait uniquement pour CONSTATER l'état dans lequel un logement est remis au locataire à son entrée (EDLE) et à son départ rendu au bailleur (EDLS). Point. IL n'est pas question d'y noter les éventuelles réparations à faire et encore moins à en évaluer leur montant.
===> Suggestion de courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION :
Suite à la location du logement situé à ... (adresse complète) du... (date) au... (date) que vous m'avez consentie, je vous mets en demeure, sous 8 jours à réception de la présente, de :
- me faire parvenir mon exemplaire de contrat de location, mon exemplaire d'EDLE et de celui d'entrée que vous ne m'avez jamais fournis (malgré mes demandes : si c'est le cas);
- me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de ... € (en chiffres et en lettres), diminuée du coût d'une télécommande universelle (je reconnais avoir perdue l'originale) et de me faire parvenir la facture d'achat;
- me rembourser les frais d'intervention du technicien internet pour la somme de .... € (en chiffres et en lettres) que j'ai dû vous avancer : à ne pas écrire ce § si c'est cous qui avez commandé ce technicien.
Le paragraphe suivant n'est à écrire que si vous n’aviez aucune dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et que vous aviez bien donné ce jour-là votre nouvelle adresse, car « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) :
Le rendu des clés ayant été effectué le ... (date), vous aviez 2 mois à partir de cette date pour me restituer mon dépôt de garantie moins le montant des retenues justifiées par devis ou facture. Cela n'a pas été fait, donc, je vous demande, en plus, des pénalités de retard égales à 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard entamé, soit à ce jour, la somme de ...€ (en chiffres et en lettres).
suite du courrier :
A défaut de respect du délai imparti, je me verrai obligée de confier le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts, au titre de l’art. 700 du Code civil.
+ formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
=> Des infos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Il peut y avoir dispense de la commission de conciliation préalable SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
1/ "restitution de ma caution"
ce n'est pas une "caution", mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2/ vous auriez dû EXIGER vos exemplaires de contrat de location, d'EDLE et d'EDLS dès leur signature, c'est à dire le jour-même de leurs établissements.
3/ Télécommande de télé : vous ne savez pas qu'il en existe d'universelle ? Vous n'avez pas à lui payer une télé, mais vous devez soit rendre la télécommande soit supporter le coût de son remplacement (si c'est mentionné sur l'EDLS ET sur justificatif).
4/ "nous avons signé l'état des lieux de sortie durant lequel il n'a JAMAIS été mentionné le fait qu'il garde une partie de la caution."
Un EDL est fait uniquement pour CONSTATER l'état dans lequel un logement est remis au locataire à son entrée (EDLE) et à son départ rendu au bailleur (EDLS). Point. IL n'est pas question d'y noter les éventuelles réparations à faire et encore moins à en évaluer leur montant.
===> Suggestion de courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION :
Suite à la location du logement situé à ... (adresse complète) du... (date) au... (date) que vous m'avez consentie, je vous mets en demeure, sous 8 jours à réception de la présente, de :
- me faire parvenir mon exemplaire de contrat de location, mon exemplaire d'EDLE et de celui d'entrée que vous ne m'avez jamais fournis (malgré mes demandes : si c'est le cas);
- me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de ... € (en chiffres et en lettres), diminuée du coût d'une télécommande universelle (je reconnais avoir perdue l'originale) et de me faire parvenir la facture d'achat;
- me rembourser les frais d'intervention du technicien internet pour la somme de .... € (en chiffres et en lettres) que j'ai dû vous avancer : à ne pas écrire ce § si c'est cous qui avez commandé ce technicien.
Le paragraphe suivant n'est à écrire que si vous n’aviez aucune dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et que vous aviez bien donné ce jour-là votre nouvelle adresse, car « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) :
Le rendu des clés ayant été effectué le ... (date), vous aviez 2 mois à partir de cette date pour me restituer mon dépôt de garantie moins le montant des retenues justifiées par devis ou facture. Cela n'a pas été fait, donc, je vous demande, en plus, des pénalités de retard égales à 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard entamé, soit à ce jour, la somme de ...€ (en chiffres et en lettres).
suite du courrier :
A défaut de respect du délai imparti, je me verrai obligée de confier le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts, au titre de l’art. 700 du Code civil.
+ formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
=> Des infos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Il peut y avoir dispense de la commission de conciliation préalable SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
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