Le sommer de fournir ces quittances ?
DOMY87
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Bonjour,
Je viens demander de l'aide concernant ma situation. Voilà je louais un appartement et en février dernier j'ai déménagé.
Or, la CAF me demande des quittances de loyer datant de 2018 pour pouvoir toucher l'APL pour mon nouveau logement.
Mais ce propriétaire ne veut pas me les fournir sous prétexte que je devais repeindre l'appartement.
Je voulais savoir comment peut-on le sommer de fournir ces quittances ?
Je vous remercie par avance
Je viens demander de l'aide concernant ma situation. Voilà je louais un appartement et en février dernier j'ai déménagé.
Or, la CAF me demande des quittances de loyer datant de 2018 pour pouvoir toucher l'APL pour mon nouveau logement.
Mais ce propriétaire ne veut pas me les fournir sous prétexte que je devais repeindre l'appartement.
Je voulais savoir comment peut-on le sommer de fournir ces quittances ?
Je vous remercie par avance
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6 réponses
Bonjour,
Si vous avez payé vos loyers, il doit vous donner quittance. Lui envoyer un recommandé où vous écrirez "je vous mets en demeure de m'établir une quittance sous 48 heures pour les loyers payés de telle date à telle date".
Cordialement,
Si vous avez payé vos loyers, il doit vous donner quittance. Lui envoyer un recommandé où vous écrirez "je vous mets en demeure de m'établir une quittance sous 48 heures pour les loyers payés de telle date à telle date".
Cordialement,
... en précisant que cette obligation lui est faite par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cette obligation est totalement déconnectée du fait d'avoir à faire des travaux dans le logement ou pas....
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cette obligation est totalement déconnectée du fait d'avoir à faire des travaux dans le logement ou pas....
--
Et si il ignore votre demande, vous saisirez le tribunal d'instances
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
et le juge vous donnera raison et obligera le bailleur à vous fournir les quittances.
Ne tardez pas car çà peut demander quelques mois ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
et le juge vous donnera raison et obligera le bailleur à vous fournir les quittances.
Ne tardez pas car çà peut demander quelques mois ....
merci pour vos réponses.
Je parlais pour ma fille et elle vient de me dire qu'elle devait 85 € pour le mois de février et c'est pour cela que le propriétaire ne veut pas lui remettre la quittance du mois de juillet 2018.
Personnellement je pense que le loyer était payé à cette date il est de son devoir de lui remettre la quittance car le reste dû de 85 € est de Février 2019.
Qu'en pensez-vous ?
Je parlais pour ma fille et elle vient de me dire qu'elle devait 85 € pour le mois de février et c'est pour cela que le propriétaire ne veut pas lui remettre la quittance du mois de juillet 2018.
Personnellement je pense que le loyer était payé à cette date il est de son devoir de lui remettre la quittance car le reste dû de 85 € est de Février 2019.
Qu'en pensez-vous ?
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Difficile de réclamer quand on n'est pas "droit dans ses bottes". Donc elle paye son loyer (= premier devoir du locataire) et réclame ensuite ses quittances.
merci de votre réponse.
Tous les loyers ont été payés sauf celui de Février mois de son déménagement. Selon son propriétaire tant que la somme de 85 € n'est pas payée (donc cela va être fait) et les papiers peints - peinture il ne remettra pas la quittance de 2018 ! donc même si elle règle la somme restante il ne lui donnera pas au vu des travaux à faire !
Tous les loyers ont été payés sauf celui de Février mois de son déménagement. Selon son propriétaire tant que la somme de 85 € n'est pas payée (donc cela va être fait) et les papiers peints - peinture il ne remettra pas la quittance de 2018 ! donc même si elle règle la somme restante il ne lui donnera pas au vu des travaux à faire !
??? c'est quoi ces travaux ?
Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier loyer ...
Mais lors de la sortie, il est normal de faire les comptes :
- les loyers payés/dus
- les charges avec justificatifs pour la dernière année
- les taxes ordures ménagères au prorata
Les dégradations notées sur l'EDLS peuvent être déduites, sur justificatif et déduction faite de la vétusté.
Et les quittances pour les loyers payés sont dues à la demande du locataire.
Donc Courrier RAR avec rappel de la loi de 89
Vu la mauvaise volonté du bailleur, prenez rendez vous à l'ADIL. Vous devrez sans doute faire une lettre d'avocat et:ou saisir la commission de conciliation.
Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier loyer ...
Mais lors de la sortie, il est normal de faire les comptes :
- les loyers payés/dus
- les charges avec justificatifs pour la dernière année
- les taxes ordures ménagères au prorata
Les dégradations notées sur l'EDLS peuvent être déduites, sur justificatif et déduction faite de la vétusté.
Et les quittances pour les loyers payés sont dues à la demande du locataire.
Donc Courrier RAR avec rappel de la loi de 89
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Vu la mauvaise volonté du bailleur, prenez rendez vous à l'ADIL. Vous devrez sans doute faire une lettre d'avocat et:ou saisir la commission de conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...