certificat de non appel

Question

Bonjour, j’ai besoin d’un certificat de non appel j’ai beau téléphone je n’arrive pas a comprendre !
Quel document doit-je fournir ? 
Car a chaque appel ils me rajoute un autre document.
merci a vous

toumacher · Accepted Answer

Bonsoir,
C'est quoi un certificat de Non-appel ?
Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel.


Demande de certificat de non-appel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606

chpere55 · Answer

Oui c'est pour un divorce . Mais le but de l'obtention de ce certificat de non appel, est pour obtenir un certificat art 39 du code européen. Car je me suis marier en Belgique et j'ai divorcer en France a Aix en Provence. Habitant dans le nord de la France je ne peut pas me déplacer a chaque fois, alors tout ce fait par téléphone ce n'est déjà pas facile de les joindre de plus c'est gens parle en professionnel et je n'arrive jamais a avoir une liste de documents correct, a chaque fois un nouveau document apparait . J'en perd mon latin et ma patience et l'espoir de me remarier en octobre 2019! On ma même répondu que j'aurais du m'y prendre plus tôt? mais s'y prendre plus tôt il aurais fallu le savoir. J'ai eu un mariage don nous avons aussi divorcer et a l’époque je n'ai rien eu a faire, la preuve en est que j'ai divorcer en 1979, je me suis remarie en 1985. je me demande si tout ce manégè n'est pas fait expret

Certificat de non appel

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