Certificat de non appel

chpere55 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 12 mars 2019 à 17:44
chpere55 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 13 mars 2019 à 13:15
Bonjour, j’ai besoin d’un certificat de non appel j’ai beau téléphone je n’arrive pas a comprendre !
Quel document doit-je fournir ?
Car a chaque appel ils me rajoute un autre document.
merci a vous

2 réponses

Bonsoir,
C'est quoi un certificat de Non-appel ?
Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel.


Demande de certificat de non-appel
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
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