Jugement de divorce et certificat de non appel
Résolu
Patou92denanterre
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Patou92denanterre Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - 11 août 2016 à 22:09
Patou92denanterre Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - 11 août 2016 à 22:09
Bonjour,
Je viens vers car mon avocat est en vacances et ne réponds donc pas à mes courriels (normal).
Après une longue et conflictuelle période de 3 ans, le jugement de divorce a été prononcé le 30 Juin 2016. La signification m'a été faite par voie d'huissier le 19 Juillet 2016 à la demande de mon ex-épouse.
Je n'envisage pas de faire appel. Par contre je redoute que ce ne sot pas le cas de mon ex-épouse et je crains qu'elle fasse appel. J'attends donc l'expiration du délai d'un mois qui arrive à échéance le 19 Aout 2016.
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 30 Aout, comment puis-je m'assurer à partir du 20 Aout que mon ex-épouse n'a pas fait appel du jugement ? Puis appeler directement le greffier, le juge ou m'y rendre pour avoir l’information ?
Je dois être très réactif car la pension a été revue à la baisse de moitié depuis le 30 Juin mais je continue d'être prélevé du montant des mesures provisoires. J'attends donc le certificat de non appel pour faire exécuter le jugement et réclamer le trop perçu depuis le 30 Juin.
Je vous remercie de m'éclairer sur la démarche à suivre.
Cordialement
Je viens vers car mon avocat est en vacances et ne réponds donc pas à mes courriels (normal).
Après une longue et conflictuelle période de 3 ans, le jugement de divorce a été prononcé le 30 Juin 2016. La signification m'a été faite par voie d'huissier le 19 Juillet 2016 à la demande de mon ex-épouse.
Je n'envisage pas de faire appel. Par contre je redoute que ce ne sot pas le cas de mon ex-épouse et je crains qu'elle fasse appel. J'attends donc l'expiration du délai d'un mois qui arrive à échéance le 19 Aout 2016.
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 30 Aout, comment puis-je m'assurer à partir du 20 Aout que mon ex-épouse n'a pas fait appel du jugement ? Puis appeler directement le greffier, le juge ou m'y rendre pour avoir l’information ?
Je dois être très réactif car la pension a été revue à la baisse de moitié depuis le 30 Juin mais je continue d'être prélevé du montant des mesures provisoires. J'attends donc le certificat de non appel pour faire exécuter le jugement et réclamer le trop perçu depuis le 30 Juin.
Je vous remercie de m'éclairer sur la démarche à suivre.
Cordialement
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Fada80
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11 août 2016 à 21:53
11 août 2016 à 21:53
Bonjour `
si votre Ex vous a signifié le jugement via un huissier de justice , cela veut dire qu'elle ne envisage pas de faire appel ...
si votre Ex vous a signifié le jugement via un huissier de justice , cela veut dire qu'elle ne envisage pas de faire appel ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2016 à 22:01
Encore merci.
Modifié par Fada80 le 11/08/2016 à 22:04
vous pouvez demande un certificat de non appel , à la cour d'appel dont dépend votre domicile .
à l'expiration du délai d'appel (un mois , à partir de la date de la signification ).
11 août 2016 à 22:09
Merci.. Merci.. et bonne fin de journée.