Jugement de divorce et certificat de non appel
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Patou92denanterre
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Fada80
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7 avril 2018
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11 août 2016 à 21:53
11 août 2016 à 21:53
Bonjour `
si votre Ex vous a signifié le jugement via un huissier de justice , cela veut dire qu'elle ne envisage pas de faire appel ...
si votre Ex vous a signifié le jugement via un huissier de justice , cela veut dire qu'elle ne envisage pas de faire appel ...
11 août 2016 à 22:01
Encore merci.
Modifié par Fada80 le 11/08/2016 à 22:04
vous pouvez demande un certificat de non appel , à la cour d'appel dont dépend votre domicile .
à l'expiration du délai d'appel (un mois , à partir de la date de la signification ).
11 août 2016 à 22:09
Merci.. Merci.. et bonne fin de journée.