ça veut dire quoi un certificat de non appel?
Bonjour,
J'ai obtenu mon certificat de non appel apres un divorce qui a duré 5 ans et Je veux savoir c'est quoi le certificat de non appel. Est ce un divorce définitif ? ou autre chaose?
Merci
J'ai obtenu mon certificat de non appel apres un divorce qui a duré 5 ans et Je veux savoir c'est quoi le certificat de non appel. Est ce un divorce définitif ? ou autre chaose?
Merci
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1 réponse
Bonsoir abderrahmane,
Encore un truc que ton avocat ne te dira pas ! Un certificat de non appel cela signifie que ton divorce est termine clos R.A.S. S'il y avait des choses avec les quelles tu n'est pas d'accord par exemple montant de la pension alimentaire, compensation pécuniaire en cas de déséquilibre significatif entre le niveau de vie de l'un des deux parties tu ne peux plus rien réclamer à personnes car il fallait faire appel avant 3 mois après le jugement du divorce !
C'est clair !
Cordialement .
Encore un truc que ton avocat ne te dira pas ! Un certificat de non appel cela signifie que ton divorce est termine clos R.A.S. S'il y avait des choses avec les quelles tu n'est pas d'accord par exemple montant de la pension alimentaire, compensation pécuniaire en cas de déséquilibre significatif entre le niveau de vie de l'un des deux parties tu ne peux plus rien réclamer à personnes car il fallait faire appel avant 3 mois après le jugement du divorce !
C'est clair !
Cordialement .
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