A voir également:
- Certificat de non appel divorce belgique
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonsoir abderrahmane,
Encore un truc que ton avocat ne te dira pas ! Un certificat de non appel cela signifie que ton divorce est termine clos R.A.S. S'il y avait des choses avec les quelles tu n'est pas d'accord par exemple montant de la pension alimentaire, compensation pécuniaire en cas de déséquilibre significatif entre le niveau de vie de l'un des deux parties tu ne peux plus rien réclamer à personnes car il fallait faire appel avant 3 mois après le jugement du divorce !
C'est clair !
Cordialement .
Encore un truc que ton avocat ne te dira pas ! Un certificat de non appel cela signifie que ton divorce est termine clos R.A.S. S'il y avait des choses avec les quelles tu n'est pas d'accord par exemple montant de la pension alimentaire, compensation pécuniaire en cas de déséquilibre significatif entre le niveau de vie de l'un des deux parties tu ne peux plus rien réclamer à personnes car il fallait faire appel avant 3 mois après le jugement du divorce !
C'est clair !
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...