Certificat de non appel divorce

Hakimi - Modifié le 27 févr. 2019 à 17:31
 Ben - 27 févr. 2019 à 18:41
Bonjour,

Quelle est la durée de délivrance du certificat de non-appel de la décision de divorce en france.
Merci pour la réponse
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2 réponses

Bonjour.

Voir avec l'avocat qui était en charge du divorce.
A ma connaissance, il n'y a pas de certificat de non-appel.
Par contre il y a un délai pour faire appel, ce délai courant à comptant du jugement de divorce.
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Il y a un département qui m'a demandé ce document hors de France. Obligatoire
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gitane2229 > Hakimi
27 févr. 2019 à 16:47
Bonjour.

Si le délai pour faire appel est passé, l'avocat consentira peut-être à vous établir un document "équivalent".
A défaut, vous adresser au Tribunal.
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Hakimi > Hakimi
27 févr. 2019 à 17:25
Bonjour.
Combien de temps ce document doit-il être extrait du tribunal? Et merci pour la réponse
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gitane2229 > Hakimi
27 févr. 2019 à 17:42
Combien de temps ? Je n'en ai aucune idée.
Voir d'abord l'avocat.
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