Certificat de non appel divorce

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 Ben -
Bonjour,

Quelle est la durée de délivrance du certificat de non-appel de la décision de divorce en france.
Merci pour la réponse
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2 réponses

Bonjour.

Voir avec l'avocat qui était en charge du divorce.
A ma connaissance, il n'y a pas de certificat de non-appel.
Par contre il y a un délai pour faire appel, ce délai courant à comptant du jugement de divorce.
Il y a un département qui m'a demandé ce document hors de France. Obligatoire
> Hakimi
Bonjour.

Si le délai pour faire appel est passé, l'avocat consentira peut-être à vous établir un document "équivalent".
A défaut, vous adresser au Tribunal.
> Hakimi
Bonjour.
Combien de temps ce document doit-il être extrait du tribunal? Et merci pour la réponse
> Hakimi
Combien de temps ? Je n'en ai aucune idée.
Voir d'abord l'avocat.
Bonjour

Il faut déjà savoir si l'avocat a fait signifier le jugement par huissier et attendre un mois pour en faire la demande au greffe.

Le CNA est nécessaire pour déposer la demande de vérification en opposabilité par le Procureur du TGI de Nantes et transcrire votre divorce sur votre acte de naissance mariage et livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606

Cdt
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