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2 réponses
Bonjour.
Voir avec l'avocat qui était en charge du divorce.
A ma connaissance, il n'y a pas de certificat de non-appel.
Par contre il y a un délai pour faire appel, ce délai courant à comptant du jugement de divorce.
Voir avec l'avocat qui était en charge du divorce.
A ma connaissance, il n'y a pas de certificat de non-appel.
Par contre il y a un délai pour faire appel, ce délai courant à comptant du jugement de divorce.
Bonjour
Il faut déjà savoir si l'avocat a fait signifier le jugement par huissier et attendre un mois pour en faire la demande au greffe.
Le CNA est nécessaire pour déposer la demande de vérification en opposabilité par le Procureur du TGI de Nantes et transcrire votre divorce sur votre acte de naissance mariage et livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
Cdt
Il faut déjà savoir si l'avocat a fait signifier le jugement par huissier et attendre un mois pour en faire la demande au greffe.
Le CNA est nécessaire pour déposer la demande de vérification en opposabilité par le Procureur du TGI de Nantes et transcrire votre divorce sur votre acte de naissance mariage et livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le délai pour faire appel est passé, l'avocat consentira peut-être à vous établir un document "équivalent".
A défaut, vous adresser au Tribunal.
Combien de temps ce document doit-il être extrait du tribunal? Et merci pour la réponse
Voir d'abord l'avocat.