Le maire a t il le pouvoir de rendre constructible un terrain non constructible

-
je possède un terrain non constructible , je suis veuve sans autre revenu qu'une petite retraite, je demande depuis des années au maire de la commune de mettre mon terrain constructible sans réponse
dans ses fonctions le maire a t il le pouvoir de me donner son accord pour que je puisse bénéficier de cette mise en constructibilité
merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
10672
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
14 mars 2019
4458
2
Merci
Bonjour,

Une demande de modification du Plan Local d’Urbanisme pour rendre un terrain constructible

Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain. Cependant les élus locaux ne peuvent prendre de décision sans en référer au Code de l’urbanisme et aux services de l’État qui sont parties prenantes dans l’élaboration du PLU : DDE, chambre d’agriculture, protection de l’environnement…

Votre demande pour rendre le terrain constructible doit donc être argumentée : ne pas nuire aux projets de développement communal et ne comporter aucun risque ou nuisance majeurs pour l’environnement. Une enquête publique, la consultation des organismes concernés et une délibération du conseil municipal approuvant la modification sont nécessaires pour que la modification du PLU soit effective.

Pas si simple !

Cdlt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24752 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Rochat1
Dossier à la une