A voir également:
- Confidentialité dans les correspondances
- Confidentialité des comptes bancaires ✓ - Forum Banque et Crédit
- Les factures correspondantes aux paiements ✓ - Forum Automobile
- Levée de confidentialité inspection du travail - Forum salariés
- Conciliation - confidentialité - Forum Justice
- Secret des correspondances ✓ - Forum Justice
1 réponse
PA486
Messages postés
6069
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 123
11 mars 2019 à 20:59
11 mars 2019 à 20:59
c'est sans effet. le destinataire d'une correspondance fait ce qu'il veux de ce qu'il reçoit. si vous ne voulez pas qu'il en fasse mauvais usage, vous ne lui envoyez pas.
11 mars 2019 à 21:01