Faire mon mur de clôture
Résolu
FouadBouichtat
-
10 mars 2019 à 13:05
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 mars 2019 à 13:09
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 mars 2019 à 13:09
A voir également:
- Faire mon mur de clôture
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Mur bahut - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91480
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 515
10 mars 2019 à 13:09
10 mars 2019 à 13:09
Non.
1 - si elle sait lire, la voisine sera informée comme tout le monde en lisant le panneau d'affichage du permis
2 - si la clôture est conforme aux règles en vigueur sur la commune (apparemment c'est le cas puisqu'il y a autorisation) et se situe intégralement sur VOTRE terrain, elle n'est donc plus mitoyenne et elle n'a plus du tout son mot à dire.
Cela dit : faire très attention de ne pas déborder du tout chez elle....
--
1 - si elle sait lire, la voisine sera informée comme tout le monde en lisant le panneau d'affichage du permis
2 - si la clôture est conforme aux règles en vigueur sur la commune (apparemment c'est le cas puisqu'il y a autorisation) et se situe intégralement sur VOTRE terrain, elle n'est donc plus mitoyenne et elle n'a plus du tout son mot à dire.
Cela dit : faire très attention de ne pas déborder du tout chez elle....
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...