Preuve telephonique
Bonjour,
Je voudrais savoir si un particulier peu enregistré une conversation téléphonique pour sans servir comme preuve au tribunal. D'avance je vous remercie pour la réponse
Je voudrais savoir si un particulier peu enregistré une conversation téléphonique pour sans servir comme preuve au tribunal. D'avance je vous remercie pour la réponse
2 réponses
-
Bonjour,
Non pas en France ! -
bsr
Pas d' accord ..un peu de lecture :
https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/
La législation juridique et financière évolue en permanence...