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Vente d'un bien 1/3 PP + 2/3 usufruit et 2/3 nue-propriété

Charlotte2409 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 9 mars 2019 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2019 à 07:24
Bonjour,

Ma mère souhaite vendre son appartement. Elle est en indivision avec sa mère, à savoir :

Ma mère a 2/3 en nue-propriété;
Ma grand-mère a 1/3 en Pleine Propriété et 2/3 et en usufruit.

Ma mère a 2 frères et ma mamie va sur ses 81 ans.

Dans ce cas de figure assez particulier (je n'ai pas trouvé de réponse sur internet, et les différents notaires vus nous ont donné des explications différentes...), pourriez-vous me dire s'il vous plaît :

Dans le cas d'une vente du bien a 250 000 €, il semblerait que ma mère récupère 116 333 €.

Ma grand mère récupèrerait 133 333 €.

Ces 133 333 € se décomposeraient comme suit :
- > 1/3 PP = 83 333 €
- > 2/3 usufruit (30%) = 49 999 €


1) que devient le 1/3 en pleine propriété (83 333 €) ? Sachant qu'il s'agit d'une vente du vivant de ma mamie, et non d'une succession ?

2) est-ce que ce 1/3 en pleine propriété est obligatoirement divisible entre les 3 enfants ou est-ce que ma mamie peut en faire ce qu'elle veut ?

3) me confirmez-vous que les 2/3 en usufruit reviennent entièrement à ma grand mère et qu'elle n'est pas obligée par la loi de diviser la somme qui lui reviendra entre ses 3 enfants ?

Je vous remercie 1000 fois par avance pour vos réponses et pour le temps que vous accorderez à mes questions.

Bien à vous,

Charlotte
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 mars 2019 à 20:05
Ma mère souhaite vendre son appartement.
Ce n'est pas "son" appartement mais "un" appartement en indivision.

Ma grand-mère a 1/3 en Pleine Propriété et 2/3 et en usufruit.
Quelle est l'origine de ce démembrement ?
Cet appartement était-il un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos
grands-parents maternels ?
ou appartenait-il personnellement au grand-père ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Ces répartitions 2/3-1/3 entre votre mère et la sienne est étrange.
1
Charlotte2409 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019
9 mars 2019 à 21:17
Ce bien était un bien appartenant aux arrières grands parents paternels de ma mère (régime matrimonial communauté réduite aux acquêts).

La répartition a été faite ainsi lors de la succession faite au décès de leur fils unique mon grand père.

Le régime matrimonial entre mes grands-parents était celui de la communauté réduite aux acquêts.

Le but de cette répartition était, d'après le notaire qui s'est occupé de ladite succession, de protéger ma mère, pour qu'elle ne puisse pas vendre ce bien sans "l'autorisation" de ma grand-mère.

Je sais que cela peut paraître bizarre vis à vis de ma mère mais c'était sur le conseil du notaire.

Je vous précise que ma mère a "toute sa tête" et n'est aucunement sous tutelle au cas où vous vous poseriez la question, c'est juste une personne très dépensière, d'où la sécurité de ne pas pouvoir vendre seule.

Ma grand mère est au courant et d'accord pour la vente du bien.

Merci d'avance à vous,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Charlotte2409 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019
9 mars 2019 à 22:08
Je sais que cela peut paraître bizarre vis à vis de ma mère mais c'était sur le conseil du notaire.
Admettons ce schéma.

Donc votre grand-mère, sur une valeur de base de 250000 ,ses droits sont :
-1/3 en pleine propriété ce qui représente ...................................................................................................83334
-2/3 en usufruit: 250000 x 2/3 =166667 x 30 % =.......................................................................................50000
au total...........................................................................................................................................................133334

Votre mère la différence : 250000 - 133334 = 116666.

1) que devient le 1/3 en pleine propriété (83 333 €) ? Sachant qu'il s'agit d'une vente du vivant de ma mamie, et non d'une succession ?
Elle est vendue.

2) est-ce que ce 1/3 en pleine propriété est obligatoirement divisible entre les 3 enfants ou est-ce que ma mamie peut en faire ce qu'elle veut ?
Pour quelle raison en serait-elle dépossédée ?
Que viennent faire les enfants dans cette affaire ?

3) me confirmez-vous que les 2/3 en usufruit reviennent entièrement à ma grand mère et qu'elle n'est pas obligée par la loi de diviser la somme qui lui reviendra entre ses 3 enfants ?
Même réponse qu'à la question 2.

Ma mère a 2 frères et ma mamie va sur ses 81 ans.
Et alors ?
Votre grand-mère et votre mère détiennent ensemble les "3/3" du bien, les frères n'ont pas voix au chapitre.
Ils ont certainement reçu d'autres biens dans un partage.
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Réponse 2 / 2
Charlotte2409 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019
9 mars 2019 à 23:29
Vous me confirmez donc que le 1/3 en pleine propriété ainsi que les 2/3 de l'usufruit reviennent donc entièrement à ma grand-mère?

Qu'aucune loi ne l'oblige a reverser ces sommes à ses 3 héritiers ?

Je vous pose cette question car j'avais cru comprendre que légalement elle était obligée de diviser et reverser en 3 parts égales le 1/3 en pleine propriété, même si mes 2 oncles n'entrent pas en compte dans ce bien vu qu'ils ont reçu d'autres biens dans le partage lors de la succession.

Je pensais qu'une loi stipulait que le 1/3 en pleine propriété doit être divisé en parts égales aux héritiers.

Merci d'avance pour le temps et les réponses que vous m'avez apporté.

Bien à vous,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
10 mars 2019 à 07:24
Qu'aucune loi ne l'oblige a reverser ces sommes à ses 3 héritiers ?
Etant en vie, votre grand-mère n'a pas d'héritiers.
Ceux auxquels vous faites référence ne sont que des "héritiers présomptifs" dont leur vocation héréditaire apparaîtra plus tard !!.....
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