Vente d'un bien 1/3 PP + 2/3 usufruit et 2/3 nue-propriété

Question

Bonjour, 

Ma mère souhaite vendre son appartement.  Elle est en indivision avec sa mère, à savoir : 

Ma mère a 2/3 en nue-propriété;
Ma grand-mère a 1/3 en Pleine Propriété et 2/3 et en usufruit.

Ma mère a 2 frères et ma mamie va sur ses 81 ans.

Dans ce cas de figure assez particulier (je n'ai pas trouvé de réponse sur internet, et les différents notaires vus nous ont donné des explications différentes...),  pourriez-vous me dire s'il vous plaît :

Dans le cas d'une vente du bien a 250 000 €, il semblerait que ma mère récupère 116 333 €.

Ma grand mère récupèrerait 133 333 €.

Ces 133 333 € se décomposeraient comme suit :
- > 1/3 PP = 83 333 €
- > 2/3 usufruit (30%) = 49 999 €


1) que devient le 1/3 en pleine propriété (83 333 €) ? Sachant qu'il s'agit d'une vente du vivant de ma mamie, et non d'une succession ? 

2) est-ce que ce 1/3 en pleine propriété est obligatoirement divisible entre les 3 enfants ou est-ce que ma mamie peut en faire ce qu'elle veut ?

3) me confirmez-vous que les 2/3 en usufruit reviennent entièrement à ma grand mère et qu'elle n'est pas obligée par la loi de diviser la somme qui lui reviendra entre ses 3 enfants ?

Je vous remercie 1000 fois par avance pour vos réponses et pour le temps que vous accorderez à mes questions.

Bien à vous,

Charlotte

condorcet · Answer

Ma mère souhaite vendre son appartement. 
Ce n'est pas "son" appartement mais "un" appartement en indivision.

Ma grand-mère a 1/3 en Pleine Propriété et 2/3 et en usufruit. 
Quelle est l'origine de ce démembrement  ?
Cet appartement était-il un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos 
grands-parents maternels ? 
ou appartenait-il personnellement au grand-père ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Ces répartitions 2/3-1/3  entre votre mère et la sienne est étrange.

Charlotte2409 · Answer

Vous me confirmez donc que le 1/3 en pleine propriété ainsi que les 2/3 de l'usufruit reviennent donc entièrement à ma grand-mère?  

Qu'aucune loi ne l'oblige a reverser ces sommes à ses 3 héritiers ?

Je vous pose cette question car j'avais cru comprendre que légalement elle était obligée de diviser et reverser en 3 parts égales le 1/3 en pleine propriété, même si mes 2 oncles n'entrent pas en compte dans ce bien vu qu'ils ont reçu d'autres biens dans le partage lors de la succession. 

Je pensais qu'une loi stipulait que le 1/3 en pleine propriété doit être divisé en parts égales aux héritiers.

Merci d'avance pour le temps et les réponses que vous m'avez apporté. 

Bien à vous,

Vente d'un bien 1/3 PP + 2/3 usufruit et 2/3 nue-propriété

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