Mise au norme hauteur garde-corps béton suite réfection étanchéité

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vendredi 8 mars 2019
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8 mars 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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20 mars 2019
- 8 mars 2019 à 16:47
Bonjour,

Propriétaire depuis moins d'un an, d'un appartement en dernier étage d'une petite copropriété des années 80, je me pose la question suivante suite à la réfection de l'étanchéité de ma terrasse.

L'étanchéité de ma terrasse a été refaite en 2016 suite à des fuites constatées chez le voisin du dessous. Suite à la réfection de l'étanchéité (frais pris en charge par l'ensemble des copropriétaires), des plots et des dalles ont été posés (je ne sais pas si à l'époque les frais de mise en place des plots et des dalles ont incombé financièrement à l'ensemble des copropriétaires ou à la propriétaire de l'appartement au moment du sinistre). Suite à ces travaux, le garde-corps en béton (environ 10 m linéaire) n'est plus aux normes et mesure 88 cm de haut (<1 m de hauteur réglementaire)... A qui incombe cette erreur?

Ayant eu un enfant il y a 4 mois et souhaitant me prémunir de tous les risques possibles, je souhaiterais mettre au norme le muret béton par une rehausse. La question est de savoir si cette réhausse est à mes frais (maintenant que je suis propriétaire), aux frais de l'ancienne propriétaire (qui aurait peut-être dû faire le nécessaire à l'époque) ou aux frais de l'ensemble de la copropriété vu que ce problème est la conséquence de la réfection de l'étanchéité?

Est indiqué dans mon règlement de copropriété dans la "définition des parties-communes" :
"Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent notamment (...) les couvertures et toutes les terrasses accessibles ou non-accessibles"

Est aussi indiqué :
"Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses devront les maintenir en parfait état d'entretien. (...) Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité."

Merci d'avance pour vos réponses!
Bien à vous.
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mardi 21 février 2017
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Le RC dit-il si les garde-corps sont privatifs ? dans ce cas vos travaux vous incombent à vous seul.
par contre il faut demander l'autorisation à l'AG car vous modifiez l'aspect extérieur de l'immeuble.
Le RC n’indique rien sur les garde-corps, uniquement les informations précisées dans mon message initial sur l’usage des terrasses et balcons.
La réunion de copropriété se déroule fin mars/début avril, je poserai donc la question à ce moment là. Également, en cas d’ajout d’un garde-corps modifiant la façade de mon immeuble, je crois être dans l’obligation de faire une déclaration préalable à ma commune...
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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20 mars 2019
4446 -
En "parler" à l'AG ne suffit pas. Il faut mettre une résolution à l'ordre du jour pour vous autoriser à modifier le garde-corps à vos frais exclusifs. Joindre obligatoirement à la convocation un devis décrivant le projet et un plan ainsi qu'une simulation visuelle de l'aspect futur.
anemonedemer
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20 mars 2019
4446 -
Avez-vous vérifié sur le RC que votre terrasse est accessible et à votre usage privatif ?
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jeudi 3 mars 2011
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20 mars 2019
4479
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Merci
Bonjour,

Personnellement, je vois les choses différemment. La terrasse a été rénovée par le syndicat des copropriétaires. En réhabilitant cet espace, une insécurité a été créée, donc logiquement c'est à celui qui a causé ce désordre de réparer, en l'occurrence de prendre en charge la rehausse du garde-corps.

En fait se sont les articles 1240 et 1241 du CC qui devraient s'appliquer.

Cdlt.
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