Mise au norme hauteur garde-corps béton suite réfection étanchéité
so220191
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Bonjour,
Propriétaire depuis moins d'un an, d'un appartement en dernier étage d'une petite copropriété des années 80, je me pose la question suivante suite à la réfection de l'étanchéité de ma terrasse.
L'étanchéité de ma terrasse a été refaite en 2016 suite à des fuites constatées chez le voisin du dessous. Suite à la réfection de l'étanchéité (frais pris en charge par l'ensemble des copropriétaires), des plots et des dalles ont été posés (je ne sais pas si à l'époque les frais de mise en place des plots et des dalles ont incombé financièrement à l'ensemble des copropriétaires ou à la propriétaire de l'appartement au moment du sinistre). Suite à ces travaux, le garde-corps en béton (environ 10 m linéaire) n'est plus aux normes et mesure 88 cm de haut (<1 m de hauteur réglementaire)... A qui incombe cette erreur?
Ayant eu un enfant il y a 4 mois et souhaitant me prémunir de tous les risques possibles, je souhaiterais mettre au norme le muret béton par une rehausse. La question est de savoir si cette réhausse est à mes frais (maintenant que je suis propriétaire), aux frais de l'ancienne propriétaire (qui aurait peut-être dû faire le nécessaire à l'époque) ou aux frais de l'ensemble de la copropriété vu que ce problème est la conséquence de la réfection de l'étanchéité?
Est indiqué dans mon règlement de copropriété dans la "définition des parties-communes" :
"Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent notamment (...) les couvertures et toutes les terrasses accessibles ou non-accessibles"
Est aussi indiqué :
"Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses devront les maintenir en parfait état d'entretien. (...) Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité."
Merci d'avance pour vos réponses!
Bien à vous.
Propriétaire depuis moins d'un an, d'un appartement en dernier étage d'une petite copropriété des années 80, je me pose la question suivante suite à la réfection de l'étanchéité de ma terrasse.
L'étanchéité de ma terrasse a été refaite en 2016 suite à des fuites constatées chez le voisin du dessous. Suite à la réfection de l'étanchéité (frais pris en charge par l'ensemble des copropriétaires), des plots et des dalles ont été posés (je ne sais pas si à l'époque les frais de mise en place des plots et des dalles ont incombé financièrement à l'ensemble des copropriétaires ou à la propriétaire de l'appartement au moment du sinistre). Suite à ces travaux, le garde-corps en béton (environ 10 m linéaire) n'est plus aux normes et mesure 88 cm de haut (<1 m de hauteur réglementaire)... A qui incombe cette erreur?
Ayant eu un enfant il y a 4 mois et souhaitant me prémunir de tous les risques possibles, je souhaiterais mettre au norme le muret béton par une rehausse. La question est de savoir si cette réhausse est à mes frais (maintenant que je suis propriétaire), aux frais de l'ancienne propriétaire (qui aurait peut-être dû faire le nécessaire à l'époque) ou aux frais de l'ensemble de la copropriété vu que ce problème est la conséquence de la réfection de l'étanchéité?
Est indiqué dans mon règlement de copropriété dans la "définition des parties-communes" :
"Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent notamment (...) les couvertures et toutes les terrasses accessibles ou non-accessibles"
Est aussi indiqué :
"Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses devront les maintenir en parfait état d'entretien. (...) Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité."
Merci d'avance pour vos réponses!
Bien à vous.
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2 réponses
Bonjour,
Le RC dit-il si les garde-corps sont privatifs ? dans ce cas vos travaux vous incombent à vous seul.
par contre il faut demander l'autorisation à l'AG car vous modifiez l'aspect extérieur de l'immeuble.
Le RC dit-il si les garde-corps sont privatifs ? dans ce cas vos travaux vous incombent à vous seul.
par contre il faut demander l'autorisation à l'AG car vous modifiez l'aspect extérieur de l'immeuble.
Bonjour,
Personnellement, je vois les choses différemment. La terrasse a été rénovée par le syndicat des copropriétaires. En réhabilitant cet espace, une insécurité a été créée, donc logiquement c'est à celui qui a causé ce désordre de réparer, en l'occurrence de prendre en charge la rehausse du garde-corps.
En fait se sont les articles 1240 et 1241 du CC qui devraient s'appliquer.
Cdlt.
Personnellement, je vois les choses différemment. La terrasse a été rénovée par le syndicat des copropriétaires. En réhabilitant cet espace, une insécurité a été créée, donc logiquement c'est à celui qui a causé ce désordre de réparer, en l'occurrence de prendre en charge la rehausse du garde-corps.
En fait se sont les articles 1240 et 1241 du CC qui devraient s'appliquer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réunion de copropriété se déroule fin mars/début avril, je poserai donc la question à ce moment là. Également, en cas d’ajout d’un garde-corps modifiant la façade de mon immeuble, je crois être dans l’obligation de faire une déclaration préalable à ma commune...