Facturation indue
Pierre
-
8 mars 2019 à 01:16
djivi38 Messages postés 52191 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2019 à 02:28
djivi38 Messages postés 52191 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2019 à 02:28
A voir également:
- Facture indue definition
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52191
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
Modifié le 8 mars 2019 à 02:29
Modifié le 8 mars 2019 à 02:29
bonjour,
Aucune "facturation" indue : un loyer, en France, est dû à partir de la remise des clés au locataire, et peu importe qu'il emménage de suite ou + tard.
Donc, quand vous pensiez payer le loyer de janvier 2019, une partie de ce montant a été légalement affectée à la période du 17 au 31 décembre 2018, et ainsi de suite, ce qui fait que vous aurez toujours, en gros, une quinzaine de jours en retard de paiement tant que vous n'aurez pas réglé votre dette de 15 jours de loyer (du 17 au 31 décembre 2018).
Quittances : Si vous avez BESOIN de quittances pour quelque chose de spécial, écrivez vos raisons à votre bailleur, en lui rappelant que du moment que vous en faites la demande, il doit vous les fournir : art 21 loi du 6/7/1989.
Avez-vous déjà fait une demande écrite à votre bailleur ?
Si oui, il doit vous les fournir gratuitement SI le loyer est payé intégralement : donc, tant que vous n'aurez pas réglé votre dette du loyer du 17 au 31 décembre 2018, soit 15 jours, vous aurez toujours des quittances avec un mois de retard et éventuellement un "reçu" pour le mois en cours.
Petit extrait d'un de mes topos :
• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
cdt.
Aucune "facturation" indue : un loyer, en France, est dû à partir de la remise des clés au locataire, et peu importe qu'il emménage de suite ou + tard.
Donc, quand vous pensiez payer le loyer de janvier 2019, une partie de ce montant a été légalement affectée à la période du 17 au 31 décembre 2018, et ainsi de suite, ce qui fait que vous aurez toujours, en gros, une quinzaine de jours en retard de paiement tant que vous n'aurez pas réglé votre dette de 15 jours de loyer (du 17 au 31 décembre 2018).
Quittances : Si vous avez BESOIN de quittances pour quelque chose de spécial, écrivez vos raisons à votre bailleur, en lui rappelant que du moment que vous en faites la demande, il doit vous les fournir : art 21 loi du 6/7/1989.
Avez-vous déjà fait une demande écrite à votre bailleur ?
Si oui, il doit vous les fournir gratuitement SI le loyer est payé intégralement : donc, tant que vous n'aurez pas réglé votre dette du loyer du 17 au 31 décembre 2018, soit 15 jours, vous aurez toujours des quittances avec un mois de retard et éventuellement un "reçu" pour le mois en cours.
Petit extrait d'un de mes topos :
• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...