Facturation indue

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 mars 2019 à 02:28
Bonjour,
J'ai loué un appartement avec un bail démarrant le 1er janvier 2019.
Pour des raisons pratiques les clefs m'ont été remises le 17.12.2018 car je suis venu spécialement de l'étranger pour faire l'état des lieux à la demande expresse du propriétaire. Ce dernier m'avait indiqué n'être pas disponible pour me remettre les clefs le 1er janvier. J'ai accepté cette remise car elle arrangeait tout me monde. Vivant à l'étranger je ne pouvait bien entendu pas occuper les lieux en décembre. Je précise que je ne suis rentré effectivement dans les lieux que le 10 janvier mais il est normal que je paye les loyers à partir du 1er selon le bail.
Le problème est que le propriétaire me facture maintenant le loyer à partir du 17.12.2018 en contravention de la date de démarrage du bail.
Je paie régulièrement chaque mois loyers et charges en sus du dépôt de garantie. J'ai demandé quittance pour les mois de janvier, février et mars. Le propriétaire ne veut pas me faire de quittance mensuelle. Il me donne un simple relevé ou apparait un débit car il affecte mes paiements sur la période de décembre.
Que puis je faire pour obtenir les quittances mensuelles et annuler la facturation indue que j'ai contestée dès le départ ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pierre
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Merci
bonjour,

Aucune "facturation" indue : un loyer, en France, est dû à partir de la remise des clés au locataire, et peu importe qu'il emménage de suite ou + tard.

Donc, quand vous pensiez payer le loyer de janvier 2019, une partie de ce montant a été légalement affectée à la période du 17 au 31 décembre 2018, et ainsi de suite, ce qui fait que vous aurez toujours, en gros, une quinzaine de jours en retard de paiement tant que vous n'aurez pas réglé votre dette de 15 jours de loyer (du 17 au 31 décembre 2018).

Quittances : Si vous avez BESOIN de quittances pour quelque chose de spécial, écrivez vos raisons à votre bailleur, en lui rappelant que du moment que vous en faites la demande, il doit vous les fournir : art 21 loi du 6/7/1989.

Avez-vous déjà fait une demande écrite à votre bailleur ?
Si oui, il doit vous les fournir gratuitement SI le loyer est payé intégralement : donc, tant que vous n'aurez pas réglé votre dette du loyer du 17 au 31 décembre 2018, soit 15 jours, vous aurez toujours des quittances avec un mois de retard et éventuellement un "reçu" pour le mois en cours.

Petit extrait d'un de mes topos :

• 1° LOYER :

- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000020449382

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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