Loyer
Caro
-
8 mars 2019 à 01:24
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 mars 2019 à 02:04
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 mars 2019 à 02:04
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djivi38
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Modifié le 8 mars 2019 à 02:08
Modifié le 8 mars 2019 à 02:08
bonjour,
ce n'est pas une "revalorisation", c'est une "révision annuelle" ou une "réévaluation" si loyer sous-estimé.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Donc, si révision annuelle est prévue au bail depuis sa signature, voici le calcul :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Loyer actuel Hors Charges (HC) = 580 €
Le dernier trimestre connu à la signature du contrat de location du 1°/12/2016 était le 3° T. 2016 : si vous n'avez pas mentionné ce trimestre, vous referez les calculs avec le trimestre mentionné sur le bail.
J'ai supposé que les 580 € était bien le loyer actuel HC.
Loyer actuel HC / ind. 3° T. 2017 x ind. 3° T. 2018
580 € / 126,46 x 128,45 = 589,126 € --> 589,13 € (arrondi des euros) : nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi (par courrier R+AR pour éviter tout litige) de votre demande de révision de loyer jusqu'à la prochaine révision à la prochaine échéance.
Pour qu'il ne soit pas surpris, avertissez votre locataire, dans ce courrier, qu'exceptionnellement cette année il y aura 2 révisions (légales), une maintenant (à la place de celle du 1°/12/2018) et une à la prochaine échéance au 1°/12/2019.
cdt.
ce n'est pas une "revalorisation", c'est une "révision annuelle" ou une "réévaluation" si loyer sous-estimé.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Donc, si révision annuelle est prévue au bail depuis sa signature, voici le calcul :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Loyer actuel Hors Charges (HC) = 580 €
Le dernier trimestre connu à la signature du contrat de location du 1°/12/2016 était le 3° T. 2016 : si vous n'avez pas mentionné ce trimestre, vous referez les calculs avec le trimestre mentionné sur le bail.
J'ai supposé que les 580 € était bien le loyer actuel HC.
Loyer actuel HC / ind. 3° T. 2017 x ind. 3° T. 2018
580 € / 126,46 x 128,45 = 589,126 € --> 589,13 € (arrondi des euros) : nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi (par courrier R+AR pour éviter tout litige) de votre demande de révision de loyer jusqu'à la prochaine révision à la prochaine échéance.
Pour qu'il ne soit pas surpris, avertissez votre locataire, dans ce courrier, qu'exceptionnellement cette année il y aura 2 révisions (légales), une maintenant (à la place de celle du 1°/12/2018) et une à la prochaine échéance au 1°/12/2019.
cdt.
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