Règlement de copropriété non conforme à mon acte de vente
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rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 8 mars 2019 à 06:26
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A voir également:
- Règlement de copropriété non conforme à mon acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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rambouillet41
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8 mars 2019 à 06:26
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Bonjour,
demander au notaire de régulariser la situation, car d'après le RdC, ce lot "constituant la propriété indivis du propriétaire du lot 7", il ne peut y avoir 2 propriétaires différents dans cette indivision en sus de l'autre copro (lot n°8). Il y a eu erreur notarial chez l'un ou l'autre. Il faudrait que le notaire retrouve cette société pour qu'elle vous cède à titrez gracieux cette partie indivis du WC et que le notaire fasse une mutation.
Pour le céder à la propriétaire du 8, il faudra modifier le RdC et l'EDD, est ce judicieux au moment de vendre ?....
demander au notaire de régulariser la situation, car d'après le RdC, ce lot "constituant la propriété indivis du propriétaire du lot 7", il ne peut y avoir 2 propriétaires différents dans cette indivision en sus de l'autre copro (lot n°8). Il y a eu erreur notarial chez l'un ou l'autre. Il faudrait que le notaire retrouve cette société pour qu'elle vous cède à titrez gracieux cette partie indivis du WC et que le notaire fasse une mutation.
Pour le céder à la propriétaire du 8, il faudra modifier le RdC et l'EDD, est ce judicieux au moment de vendre ?....