Règlement de copropriété non conforme à mon acte de vente

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- 8 mars 2019 à 06:26
Bonjour,
J’ai acheté il y a 6 ans un appartement au deuxième étage d’un immeuble. Il porte le numéro de lot 7. Le règlement de copropriété indique j’ai un droit d’usage à un WC qui porte le numéro de lot 4. Ce règlement de copropriété indique aussi que le lot 4 ( WC situé au rez de chaussée ) constitue la propriété indivis du propriétaire du lot num 7 ( =moi) et du propriétaire du lot 8 ( une voisine). Ces toilettes n’existent plus. Elles ont été transformées en cagibi par la propriétaire du lot 8. Je souhaite arrêter de payer des charges pour cette partie de lot que je n’utilise pas.
J’ai donc cherché à vendre à l’euro symbolique ma part à la propriétaire du lot 8 qui est d’accord.
Mais mon acte de vente n’indique pas la même chose que le règlement de copropriété : il indique que je n’ai qu’un droit d’usage pour ce lot4/ancien WC et pas que j’en suis propriétaire en indivision. En vérifiant aux cadastres, il s’avere que l’autre propriétaire en indivision de ce lot 4 n’est effectivement pas moi mais une société qui a l’epoque avait vendu le lot 7 ( mon actuel appartement) à la personne qui m’a ensuite vendu cet appartement. Conclusion : le règlement de copropriété indique quelque chose qui ne reflète pas la réalité. Je ne suis pas propriétaire en indivision de ce lot 4 donc je ne peux pas le vendre, ni le céder à l’autre propriétaire en indivision ) qui elle est bien propriétaire ). À ce stade, et pour simplifier la situation car je voudrais vendre mon appartement prochainement, j’aimerais savoir si je peux renoncer unilatéralement à ce droit d’usage d’un local que je n’utilise pas et pour lequel je paie des charges alors que je ne suis pas propriétaire ( alors que le règlement de copropriété indique que normalement je devrais l’etre). En somme, là copropriété à t’elle le droit de me faire payer des charges pour un droit d’acces à un endroit qui n’existe plus auquel je renonce de toute façon et dont je ne suis légalement pas propriétaire ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse à ce problème pour lequel je m’arrche un peu les cheveux...
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Merci
Bonjour,

demander au notaire de régulariser la situation, car d'après le RdC, ce lot "constituant la propriété indivis du propriétaire du lot 7", il ne peut y avoir 2 propriétaires différents dans cette indivision en sus de l'autre copro (lot n°8). Il y a eu erreur notarial chez l'un ou l'autre. Il faudrait que le notaire retrouve cette société pour qu'elle vous cède à titrez gracieux cette partie indivis du WC et que le notaire fasse une mutation.

Pour le céder à la propriétaire du 8, il faudra modifier le RdC et l'EDD, est ce judicieux au moment de vendre ?....
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