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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2019 à 16:34
7 mars 2019 à 16:34
Bonjour,
Si aucune reconnaissance de dette, aucune preuve que vous devez cet argent, même les relevés de banque ou virements ne prouvent pas que vous deviez rembourser.
Si aucune reconnaissance de dette, aucune preuve que vous devez cet argent, même les relevés de banque ou virements ne prouvent pas que vous deviez rembourser.
Bonjour.
Dans quelles conditions cela s'est-il passé en 2003 ?
Prêt remboursable ? A qui prêtait t'elle ?
D'une manière générale, lorsque arrive l'échéance d'une dette, il y a prescription dans les 5 ans quand le créancier n'a entrepris aucune action pour recouvrer son capital.
Dans quelles conditions cela s'est-il passé en 2003 ?
Prêt remboursable ? A qui prêtait t'elle ?
D'une manière générale, lorsque arrive l'échéance d'une dette, il y a prescription dans les 5 ans quand le créancier n'a entrepris aucune action pour recouvrer son capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 16:37