Droit d'usage

Question

Bonjour,
Ma compagne et moi vivons depuis plus de trente ans sous le même toit qui m'appartient,elle ne veux pas ni se Pacser, ni se marier (elle perdrait sa pension de réversion) dont elle a besoin pour vivre, ayant une toute petite retraite. Nous avons 70 ans et je voudrais sécuriser son avenir au cas ou je décéderais. J'ai entendu dire qu'il existait un droit d'usage que l'on pouvait donner de son vivant à sa famille mais également à un tiers.Je précise que j'ai deux enfants qui n'habitent pas les lieux.Pouvez vous me renseigner à ce sujet, me dire les démarches à suivre et éventuellement le coût? Je vous remercie.

condorcet · Answer

Pouvez vous me renseigner à ce sujet
Par testament vous pourriez léguer ce droit d'usage et d'habitation à votre compagne.
Mais, gros problème, n'étant pas pacsé, elle serait redevable de droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de ce droit.

Rencontrez cependant un notaire pour envisager un "commodat" ou "prêt à usage".
(copier-coller)
Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation.
Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875 du code civil).

Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-commodat-ou-pret-a-usage-nest-pas-une-donation-taxable-aux-droits-de-succession.html

raffal46 · Answer

Merci de votre réponse je vais m'orienter vers le commodat qui devrait d'après ce que j'ai lu et compris régler notre problème.

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