Responsabilité d'un membre de conseil syndical

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7 mars 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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20 mars 2019
- 7 mars 2019 à 14:22
Bonjour,
en tant que membre d'un conseil syndical, j'ai demandé à une entreprise de faire un devis sur les travaux à effectuer sur une toiture terrasse de la copropriété. Cette entreprise me demande de faire valider ma demande par un bon de commande de la part du syndic, ceci afin d'être indemnisé par son assurance de professionnel dans le cas où il ferait des dégâts suite à son passage sur la toiture terrasse.
alors voici mes demandes :
Est-ce q'un membre d'un conseil syndical peut faire faire un devis sur des travaux sans passer par le syndic?
Est-ce que l'entreprise agit en toute légalité en acceptant de faire ce devis et peut être indemnisée si elle cause des dégâts sur la toiture lors de son passage sur celle-ci?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Demandez au syndic de faire la demande formelle de devis. (ce n'est pas un bon de commande !)
En tant que CS vous pouvez demander un devis, mais vous ne pouvez rien signer, ni surtout décharger la responsabilité de l'entreprise si elle fait des dégâts.
gabriel_2577
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7 mars 2019
-
bonjour,
merci pour cette réponse claire et précise
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Je confirme (plussoie ;o) ) totalement anemonedemer
rambouillet41
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21 mars 2019
1109 > anemonedemer
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20 mars 2019
-
anemonedemer : j'étais sur que vous alliez remarquer : je vous adoooooooooooooooooore !!!!
anemonedemer
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20 mars 2019
4447 > rambouillet41
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21 mars 2019
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Rambouillet : nous sommes en public ! Tenez vous tranquille ! (mais ça fait toujours plaisir ...)
andre78fr
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14 mars 2019
306 -
Pas moi... c'est un peu trop général de dire que le conseil syndical "ne peut jamais rien signer"...
La cour de cassation vient de se prononcer pour dire qu'il avait un mandat et une relation contractuelle, le CS peut ainsi demander et obtenir des documents auprès de la banque de la copropriété, les syndics low-cost reposent totalement sur l'implication des membres du CS... alors il faut sans doute être plus prudent !
https://arc-copro.fr/documentation/une-clarification-de-la-cour-de-cassation-sur-le-statut-juridique-du-conseil-syndical

Dans ce cas, il est bien sûr préférable de ne pas autoriser un prestataire à aller sur le toit !!!
anemonedemer
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20 mars 2019
4447 -
il y a aussi le cas de la cogestion ou bien une délégation donnée explicitement au CS, mais ce sont des cas particuliers, pas le cas présent.
andre78fr
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14 mars 2019
306 -
Nous sommes d'accord sur la nuance à apporter à cette affirmation donc : "En tant que CS vous pouvez demander un devis, mais vous ne pouvez rien signer," ;-)
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