Responsabilité d'un membre de conseil syndical
gabriel_2577
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Bonjour,
en tant que membre d'un conseil syndical, j'ai demandé à une entreprise de faire un devis sur les travaux à effectuer sur une toiture terrasse de la copropriété. Cette entreprise me demande de faire valider ma demande par un bon de commande de la part du syndic, ceci afin d'être indemnisé par son assurance de professionnel dans le cas où il ferait des dégâts suite à son passage sur la toiture terrasse.
alors voici mes demandes :
Est-ce q'un membre d'un conseil syndical peut faire faire un devis sur des travaux sans passer par le syndic?
Est-ce que l'entreprise agit en toute légalité en acceptant de faire ce devis et peut être indemnisée si elle cause des dégâts sur la toiture lors de son passage sur celle-ci?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
en tant que membre d'un conseil syndical, j'ai demandé à une entreprise de faire un devis sur les travaux à effectuer sur une toiture terrasse de la copropriété. Cette entreprise me demande de faire valider ma demande par un bon de commande de la part du syndic, ceci afin d'être indemnisé par son assurance de professionnel dans le cas où il ferait des dégâts suite à son passage sur la toiture terrasse.
alors voici mes demandes :
Est-ce q'un membre d'un conseil syndical peut faire faire un devis sur des travaux sans passer par le syndic?
Est-ce que l'entreprise agit en toute légalité en acceptant de faire ce devis et peut être indemnisée si elle cause des dégâts sur la toiture lors de son passage sur celle-ci?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Responsabilité d'un membre de conseil syndical
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Le syndic de copropriété peut il refuser la candidature d'un copropriétaire - Forum copropriété
- Droit des suppléants en matière d'accès aux informations de la Copropriété ✓ - Forum copropriété
- Responsabilité civile - Guide
2 réponses
Pas moi... c'est un peu trop général de dire que le conseil syndical "ne peut jamais rien signer"...
La cour de cassation vient de se prononcer pour dire qu'il avait un mandat et une relation contractuelle, le CS peut ainsi demander et obtenir des documents auprès de la banque de la copropriété, les syndics low-cost reposent totalement sur l'implication des membres du CS... alors il faut sans doute être plus prudent !
https://arc-copro.fr/documentation/une-clarification-de-la-cour-de-cassation-sur-le-statut-juridique-du-conseil-syndical
Dans ce cas, il est bien sûr préférable de ne pas autoriser un prestataire à aller sur le toit !!!
La cour de cassation vient de se prononcer pour dire qu'il avait un mandat et une relation contractuelle, le CS peut ainsi demander et obtenir des documents auprès de la banque de la copropriété, les syndics low-cost reposent totalement sur l'implication des membres du CS... alors il faut sans doute être plus prudent !
https://arc-copro.fr/documentation/une-clarification-de-la-cour-de-cassation-sur-le-statut-juridique-du-conseil-syndical
Dans ce cas, il est bien sûr préférable de ne pas autoriser un prestataire à aller sur le toit !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette réponse claire et précise