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Loi Elan - prescription travaux copropriété 5 ans

iloveberlin5 Messages postés 2 Statut Membre -  
iloveberlin5 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

La prescription des travaux en copropriété n'ayant pas été votés en AG était de 10 ans avant novembre 18 et 5 ans à partir de novembre 18.

Pour ceux qui ont fait des travaux (sans autorisation AG) en 2015, le délai de prescription s'arrête-t-il en 2020 ou en 2023 ?

Je vous remercie de votre aide.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 
Bonjour,

Perso je dirai : si aucun acte LRAR ou MeD, résolution, ou autre n'a déjà été lancée, je dirai 5 ans (donc 2020).... mais il faudra attendre quelques jurisprudences pour savoir...

Si une LRAR a été faite par exemple en 2016, alors perso je dirai 10 ans donc 2025
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Réponse 2 / 2
iloveberlin5 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci Rambouillet, Il n'y a eu aucune assignation ni MeD, mais je souhaite inciter les copros à régulariser leurs travaux.
Encore merci.
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