Loi Elan - prescription travaux copropriété 5 ans
iloveberlin5
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iloveberlin5 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 11:13
iloveberlin5 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 11:13
A voir également:
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rambouillet41
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7 mars 2019 à 10:46
7 mars 2019 à 10:46
Bonjour,
Perso je dirai : si aucun acte LRAR ou MeD, résolution, ou autre n'a déjà été lancée, je dirai 5 ans (donc 2020).... mais il faudra attendre quelques jurisprudences pour savoir...
Si une LRAR a été faite par exemple en 2016, alors perso je dirai 10 ans donc 2025
Perso je dirai : si aucun acte LRAR ou MeD, résolution, ou autre n'a déjà été lancée, je dirai 5 ans (donc 2020).... mais il faudra attendre quelques jurisprudences pour savoir...
Si une LRAR a été faite par exemple en 2016, alors perso je dirai 10 ans donc 2025
iloveberlin5
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7 mars 2019
7 mars 2019 à 11:13
7 mars 2019 à 11:13
Merci Rambouillet, Il n'y a eu aucune assignation ni MeD, mais je souhaite inciter les copros à régulariser leurs travaux.
Encore merci.
Encore merci.