Que ce que je risque après réclamation de propriétaire que j'ai pas rendu l'appa
12111982zara
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6 mars 2019 à 01:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 mars 2019 à 02:44
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 mars 2019 à 02:44
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djivi38
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6 mars 2019 à 13:47
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bonjour,
les clés doivent être remises en main propre du bailleur ou d'un huissier, (ou à la rigueur renvoyées par R+AR : mais un bailleur malhonnête dira que le colis était vide !!).
Donc, sans rendu des clés légal, vous êtes toujours considérée comme locataire et devez payer les loyers jusqu'à un rendu légal de clés.
Vous auriez dû contacter un huissier pour faire l'EDLS et lui remettre les clés.
voici un court extrait de ce qui doit se passer à la toute fin de bail :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu (fait légalement) de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
les clés doivent être remises en main propre du bailleur ou d'un huissier, (ou à la rigueur renvoyées par R+AR : mais un bailleur malhonnête dira que le colis était vide !!).
Donc, sans rendu des clés légal, vous êtes toujours considérée comme locataire et devez payer les loyers jusqu'à un rendu légal de clés.
Vous auriez dû contacter un huissier pour faire l'EDLS et lui remettre les clés.
voici un court extrait de ce qui doit se passer à la toute fin de bail :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu (fait légalement) de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
bonjour je suis d'accord avec vous mais est ce que il faut attendre 8 mois pour réclame qu'elle a pas récupéré les clés et qu'elle a pas reçu de louer portant elle sais bien que je vais déménager car j'ai envoyé par lettre recommander et je lui dis aussi par téléphone que je donne mon mois de préavis et que a la fin de préavis je quitte l'appartement
djivi38
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7 mars 2019 à 02:44
7 mars 2019 à 02:44
"portant elle sais bien que je vais déménager car j'ai envoyé par lettre recommander "
Une lettre recommandée ne suffit pas ! Un congé se donne par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ou par remise en main propre ou par huissier.
Et donner son congé par téléphone est la dernière chose à faire : ça n'est que du vent !
Une lettre recommandée ne suffit pas ! Un congé se donne par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ou par remise en main propre ou par huissier.
Et donner son congé par téléphone est la dernière chose à faire : ça n'est que du vent !
malheureusement j'ai pas pu faire un remise de clés avec un huissier car j'avais pas l'argent pour le payé surtout que je suis séparée avec un enfant
Lolo_8260
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7 mars 2019 à 02:29
7 mars 2019 à 02:29
Vous avez des doubles des recommandés et les preuves des envois ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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djivi38
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7 mars 2019 à 02:40
7 mars 2019 à 02:40
bonsoir,
je reprends votre 1° texte :
"j'ai envoyé par lettres recommandée au propriétaire qu'elle a pas parti pour le chercher "
Donc votre courrier R+AR a dû vous revenir par la Poste au bout de 14 à 15 jours.
La réception de votre courrier de congé n'ayant pas été faite par le bailleur, votre préavis n'était pas commencé. Il aurait fallu lui remettre en main propre contre émargement (et en garder pour vous 1 exemplaire) OU faire délivrer votre congé par huissier.
"j'ai essayé de la rejoindre par téléphone plusieurs fois pour faire l'etat de lieu de sortis"
Peine perdue ! Sans congé valable (puisque non réceptionné par le bailleur), il n'y avait pas lieu de faire un EDLS.
"j'ai renvoyer une lettre recommandée où je lui dis que je veux quitter le logement"
Si vous avez libellé votre courrier de cette façon... c'est pas comme ça qu'on donne son congé : vous auriez dû chercher un modèle sur Internet.
"quand j'ai quitter le logement j'ai laissé les clés au boîte aux lettres"
je vous l'ai déjà expliqué : c'est pas comme ça qu'on doit rendre les clés à son bailleur !
"sans faire d'état de lieu a cause d'absence de propriétaire"
dans un tel cas, c'est impératif de contacter un huissier.
"après 8 mois je me surpris d'un appel d'elle en réclamant que j'ai pas paye tout ces mois et que j'ai pas rendu les clés."
Elle a effectivement pris son temps... mais peut-être elle était à l'étranger ou hospitalisée... ?
Quoi qu'il en soit sans rendu de clés selon la loi, vous êtes encore considéré comme locataire et devez régler vos dettes. Si vous ne le faites pas, elle pourrait contacter un huissier pour qu'il vous fasse une injonction de payer, et vous assigner au tribunal pour loyers impayés.
je reprends votre 1° texte :
"j'ai envoyé par lettres recommandée au propriétaire qu'elle a pas parti pour le chercher "
Donc votre courrier R+AR a dû vous revenir par la Poste au bout de 14 à 15 jours.
La réception de votre courrier de congé n'ayant pas été faite par le bailleur, votre préavis n'était pas commencé. Il aurait fallu lui remettre en main propre contre émargement (et en garder pour vous 1 exemplaire) OU faire délivrer votre congé par huissier.
"j'ai essayé de la rejoindre par téléphone plusieurs fois pour faire l'etat de lieu de sortis"
Peine perdue ! Sans congé valable (puisque non réceptionné par le bailleur), il n'y avait pas lieu de faire un EDLS.
"j'ai renvoyer une lettre recommandée où je lui dis que je veux quitter le logement"
Si vous avez libellé votre courrier de cette façon... c'est pas comme ça qu'on donne son congé : vous auriez dû chercher un modèle sur Internet.
"quand j'ai quitter le logement j'ai laissé les clés au boîte aux lettres"
je vous l'ai déjà expliqué : c'est pas comme ça qu'on doit rendre les clés à son bailleur !
"sans faire d'état de lieu a cause d'absence de propriétaire"
dans un tel cas, c'est impératif de contacter un huissier.
"après 8 mois je me surpris d'un appel d'elle en réclamant que j'ai pas paye tout ces mois et que j'ai pas rendu les clés."
Elle a effectivement pris son temps... mais peut-être elle était à l'étranger ou hospitalisée... ?
Quoi qu'il en soit sans rendu de clés selon la loi, vous êtes encore considéré comme locataire et devez régler vos dettes. Si vous ne le faites pas, elle pourrait contacter un huissier pour qu'il vous fasse une injonction de payer, et vous assigner au tribunal pour loyers impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...