Qui doit payer les frais d'indivision
Résolu
LACAVE
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JDif -
JDif -
Bonjour, mes parents nous ont fait une donation à ma sœur est moi même. Dans le descriptif des biens il y a une cave de 80 m2 en indivision. Les relations sont très mauvaises avec ma sœur et je désire effectuer le partage de cette cave avec l'aide d'un géomètre pour la mesurer et ensuite passer chez le notaire pour faire établir "l'acte de propriété". Qui doit payer les frais du géomètre et du notaire?
Je vous remercie.
Je vous remercie.
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3 réponses
La belle-soeur de ma mère décédée, mon neveu et moi sommes propriétaire d'une parcelle en indivision. Cette parcelle correspond en fait à un chemin qui dessert une parcelle non construite appartenant à mon neveu et à moi-même en indivision ainsi qu'une autre parcelle bâtie appartenant à la belle-soeur de ma mère. Cette dernière souhaite vendre sa maison. Le partage de la parcelle qui sert de chemin est possible mais il entraînerait des travaux. Qui devrait payer ces travaux? Existe-t-il un texte qui précise ce point?
Bonjour. Merci d'avoir répondu rapidement à ma question. Votre réponse diffère de celle du notaire : "La loi ne prévoit pas à qui incombe les frais du partage : un des copartageants peut les payer en totalité". Car l'autre bénéficiaire de l'indivision ne veut pas payer des frais de géomètre et d'actes notariés. Y a t il des cas de jurisprudence ou simplement une loi?
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Bonjour
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
frais de justice seront il aussi partagés?
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...