Qui doit payer les frais d'indivision [Résolu]

- - Dernière réponse :  LACAVE - 7 mars 2019 à 21:02
Bonjour, mes parents nous ont fait une donation à ma sœur est moi même. Dans le descriptif des biens il y a une cave de 80 m2 en indivision. Les relations sont très mauvaises avec ma sœur et je désire effectuer le partage de cette cave avec l'aide d'un géomètre pour la mesurer et ensuite passer chez le notaire pour faire établir "l'acte de propriété". Qui doit payer les frais du géomètre et du notaire?
Je vous remercie.
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Bonjour
Les deux nus-propriétaires
Bonjour. Merci d'avoir répondu rapidement à ma question. Votre réponse diffère de celle du notaire : "La loi ne prévoit pas à qui incombe les frais du partage : un des copartageants peut les payer en totalité". Car l'autre bénéficiaire de l'indivision ne veut pas payer des frais de géomètre et d'actes notariés. Y a t il des cas de jurisprudence ou simplement une loi?
Je vous remercie.
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Bonjour
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
Bonsoir "Ulpien1" vraiment merci pour vos réponses qui commencent à m'éclairer sur la suite des évènements. Si j'opte pour la voie judiciaire j'aurai besoin d'un avocat que je vais rétribuer bien sur, mais les frais de justice seront il aussi partagés?
Merci d'avance pour votre attention.
roudoudou22
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frais de justice seront il aussi partagés?

Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
> roudoudou22
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-
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Bonne soirée. Bien cordialement.
Je vous remercie pour tous vos conseils. Je suis surpris par la rapidité et la clarté de vos réponses.
Meilleures salutations.
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