Qui doit payer les frais d'indivision [Résolu]
A voir également:
- Qui paie les frais de partage d'une indivision
- Qui paie les frais de sortie d'indivision ? - Meilleures réponses
- Indivision partage des charges - Meilleures réponses
- Sortie d'indivision : qui prend en charge les frais de notaire ? - Forum - Donation-Succession
- Frais chez le notaire pour le partage d'une indivision - Forum - Donation-Succession
- Qui paie les frais de partage d'1 indivision - Forum - Immobilier
- Partage de biens, frais de notaires,... - Forum - Emprunt immobilier
- Qui paie les frais de partage ✓ - Forum - Donation-Succession
3 réponses
Ulpien1
- Messages postés
- 5436
- Date d'inscription
- vendredi 2 mars 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 septembre 2019
Bonjour
Les deux nus-propriétaires
Les deux nus-propriétaires
Ulpien1
- Messages postés
- 5436
- Date d'inscription
- vendredi 2 mars 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 septembre 2019
Bonjour
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
roudoudou22
- Messages postés
- 12880
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 septembre 2020
frais de justice seront il aussi partagés?
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
JDif
La belle-soeur de ma mère décédée, mon neveu et moi sommes propriétaire d'une parcelle en indivision. Cette parcelle correspond en fait à un chemin qui dessert une parcelle non construite appartenant à mon neveu et à moi-même en indivision ainsi qu'une autre parcelle bâtie appartenant à la belle-soeur de ma mère. Cette dernière souhaite vendre sa maison. Le partage de la parcelle qui sert de chemin est possible mais il entraînerait des travaux. Qui devrait payer ces travaux? Existe-t-il un texte qui précise ce point?
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Je vous remercie.