Qui doit payer les frais d'indivision [Résolu]
LACAVE - - Dernière réponse : LACAVE - 7 mars 2019 à 21:02
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2 réponses
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Bonjour
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
Oui, la loi ne prévoit rien. Mais si personne ne veut payer comment cela se termine-t-il? devant le juge qui tranche en partageant les frais entre les intéressés.
Ou si un créancier fait jouer la solidarité, paye le débiteur qu'il a choisi, ce dernier devant ensuite exercer une action récursoire.
En outre , le notaire a oublié de vous dire qu'il n'a pas le droit d'établir l'acte notarié tant que les provisions correspondantes n'ont pas été versées. votre soeur ne veut pas payer, si vous souhaitez qu'elle y soit contrainte , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux fins de partage judiciaire.
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frais de justice seront il aussi partagés?
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
Chacun paiera son avocat en cours de procédure. Une fois le jugement prononcé, celui ci prévoira le dispositif de prise en charge des avocats, par exemple le Tribunal peut prévoir que chacun garde la charge de ses propres frais, il peut aussi prévoir que la partie qui succombe soit condamnée à prendre en charge les frais supportés par l'autre partie. Difficile de prévoir à l'avance ce que décidera le juge.
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Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Bonne soirée. Bien cordialement.
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Je vous remercie.