Notaire eloigné du lieu de deces du defunt
SophieTHERESE
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SophieTHERESE Messages postés 87 Statut Membre -
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Bonjour
Dans le cadre d un heritage conflictuel mon frere a fait ouvrir la succession (parait-il car j ai reçu des courriers de ce notaire allant dans ce sens) chez un notaire (une de ses amies) a plus de 700km du lieu de deces de notre pere
Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces
Savez vous ce que dit la loi ?
Y-a-t-il un texte auquel se referer ?
Merci d avance
Dans le cadre d un heritage conflictuel mon frere a fait ouvrir la succession (parait-il car j ai reçu des courriers de ce notaire allant dans ce sens) chez un notaire (une de ses amies) a plus de 700km du lieu de deces de notre pere
Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces
Savez vous ce que dit la loi ?
Y-a-t-il un texte auquel se referer ?
Merci d avance
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4 réponses
bonjour
Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces
donc, si je me fie au conseil de cet "avocat", un membre de ma famille decède en vacances a nice alors qu il habite dans le nord, je suis obligée de prendre un notaire sur nice alors que le mien est sur dunkerque ????
Vous etes qu il est avocat ou que vous avez bien compris ???
A vous lire
Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces
donc, si je me fie au conseil de cet "avocat", un membre de ma famille decède en vacances a nice alors qu il habite dans le nord, je suis obligée de prendre un notaire sur nice alors que le mien est sur dunkerque ????
Vous etes qu il est avocat ou que vous avez bien compris ???
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SophieTHERESE
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Je demandais un texte de loi sur l ouverture d une succession :/
Bonjour
La compétence notariale s'étend de nos jours sur tout le territoire national. Votre "avocat" est un amateur et non un juriste.
La compétence notariale s'étend de nos jours sur tout le territoire national. Votre "avocat" est un amateur et non un juriste.
Bonjour
La seule issue pour vous "en sortir" est la suivante; renseignez -vous sur l'âge de cette notaire et sur sa date d'installation. Si vous pouvez obtenir ces renseignements même approchés, choisissez ensuite un notaire près de votre domicile et de celui du défunt qui soit nettement plus âgé et confiez-lui la succession en lui apportant l'acte de décès et le livret de famille. C'est lui qui règlera la succession, l'autre notaire ne pouvant alors intervenir qu'à titre ce conseil de votre frère et à ses frais.
La seule issue pour vous "en sortir" est la suivante; renseignez -vous sur l'âge de cette notaire et sur sa date d'installation. Si vous pouvez obtenir ces renseignements même approchés, choisissez ensuite un notaire près de votre domicile et de celui du défunt qui soit nettement plus âgé et confiez-lui la succession en lui apportant l'acte de décès et le livret de famille. C'est lui qui règlera la succession, l'autre notaire ne pouvant alors intervenir qu'à titre ce conseil de votre frère et à ses frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...