Notaire eloigné du lieu de deces du defunt

SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 6 mars 2019 à 02:03
SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 11 avril 2019 à 05:14
Bonjour

Dans le cadre d un heritage conflictuel mon frere a fait ouvrir la succession (parait-il car j ai reçu des courriers de ce notaire allant dans ce sens) chez un notaire (une de ses amies) a plus de 700km du lieu de deces de notre pere

Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces

Savez vous ce que dit la loi ?
Y-a-t-il un texte auquel se referer ?

Merci d avance
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 6 mars 2019 à 06:57
bonjour
Or, un avocat consulté aujourdhui pour autre chose me dit que le notaire en charge de la succession me peut etre choisi que sur le lieu du deces
donc, si je me fie au conseil de cet "avocat", un membre de ma famille decède en vacances a nice alors qu il habite dans le nord, je suis obligée de prendre un notaire sur nice alors que le mien est sur dunkerque ????
Vous etes qu il est avocat ou que vous avez bien compris ???

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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 2
6 mars 2019 à 10:11
Je demandais un texte de loi sur l ouverture d une succession :/
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mars 2019 à 10:25
Bonjour
La compétence notariale s'étend de nos jours sur tout le territoire national. Votre "avocat" est un amateur et non un juriste.
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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 2
6 mars 2019 à 10:27
Merci beaucoup de votre reponse
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mars 2019 à 10:36
Bonjour
Votre mère est-elle en vie?
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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 2
6 mars 2019 à 11:28
Oui mais mes parents etaient divorces et elle n est pas concernee par la succession
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mars 2019 à 14:58
Bonjour
La seule issue pour vous "en sortir" est la suivante; renseignez -vous sur l'âge de cette notaire et sur sa date d'installation. Si vous pouvez obtenir ces renseignements même approchés, choisissez ensuite un notaire près de votre domicile et de celui du défunt qui soit nettement plus âgé et confiez-lui la succession en lui apportant l'acte de décès et le livret de famille. C'est lui qui règlera la succession, l'autre notaire ne pouvant alors intervenir qu'à titre ce conseil de votre frère et à ses frais.
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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 2
11 avril 2019 à 05:14
Merci de votre conseil, que je vais suivre
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