Frais chez le notaire pour le partage d'une indivision
jcsflo
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2013
-
Modifié le 15 mars 2019 à 15:57
jcsflo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2013 - 16 févr. 2013 à 12:13
jcsflo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2013 - 16 févr. 2013 à 12:13
A voir également:
- Qui paie les frais de partage dans une indivision ?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Refus de payer les frais exceptionnels - Forum pension alimentaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
16 févr. 2013 à 11:08
16 févr. 2013 à 11:08
Et-il normal de payer autant de frais
Réponse affirmative.
Recueillir les biens du défunt dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers confère à ceux-ci la propriété indivise de l'ensemble des biens laissés par le défunt, une masse commune dissoute lors de la répartition de ce patrimoine par le partage.
Cette opération juridique entraîne des frais.
En premier lieu les honoraires du notaire qu'il ne faut pas oublier.
Les frais naissant par cette opération (demande de documents adminitratifs, actes de naissance des coindivisaires), et des frais de publicité foncière de l'acte de partage à la Conservation des Hypothèque, lequel acte sera le titre de propriété du (ou des ) nouveau possesseur de chaque bien à titre individuel.
Réponse affirmative.
Recueillir les biens du défunt dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers confère à ceux-ci la propriété indivise de l'ensemble des biens laissés par le défunt, une masse commune dissoute lors de la répartition de ce patrimoine par le partage.
Cette opération juridique entraîne des frais.
En premier lieu les honoraires du notaire qu'il ne faut pas oublier.
Les frais naissant par cette opération (demande de documents adminitratifs, actes de naissance des coindivisaires), et des frais de publicité foncière de l'acte de partage à la Conservation des Hypothèque, lequel acte sera le titre de propriété du (ou des ) nouveau possesseur de chaque bien à titre individuel.
16 févr. 2013 à 12:13