Frais de sortie d'indivision
40Marie
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9 sept. 2016 à 13:11
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2 réponses
40Marie
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9 sept. 2016 à 13:26
9 sept. 2016 à 13:26
Merci Condorcet
Non je ne savais pas, d'où ma question.
Pouvez-vous m'en dire plus quant au droit de partage dont vous parlez ?
Non je ne savais pas, d'où ma question.
Pouvez-vous m'en dire plus quant au droit de partage dont vous parlez ?
9 sept. 2016 à 13:31
Ce droit est de nature fiscale, appliqué sur la valeur de la masse partagée au taux de 2.50 %.
Cependant s'il n'existe plus de bien immobilier, ce ne sera pas un partage au sens juridique du terme, mais une répartition des liquidités restant dans les comptes de l'étude, entre tous les ayants droit.
N'ayez aucune crainte.
Tout sera fait comme cela doit être fait.
9 sept. 2016 à 14:43