Frais de sortie d'indivision

40Marie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 13:11
40Marie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 14:43
Bonjour,

Nous sommes une fratrie de 3 personnes. Notre père est décédé en octobre 2015, nous léguant des biens numéraires et une maison d'habitation.

Les trois héritiers sont d'accord, la maison a été mise en vente en janvier 2016. Elle est vendue, signature chez le notaire dans quelques jours.

Bien que le numéraire ait été partagé en juillet 2016, la succession n'a pas été clôturée, le notaire attendait la vente de la maison qui aura lieu dans les prochains jours.

Les frais de successions ont été payés.

Mais le notaire nous facture des frais de sortie d'indivision. Nous l'avons interrogé à ce propos, ses réponses furent très vague.
Il nous semble, quant à nous, que c'est la vente qui déclenche la sortie d'indivision.

Ma question : Pourquoi, quelle loi, quel décret prévoit dans notre cas des frais de sortie d'indivision ?

Par avance, merci :)

2 réponses

40Marie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 7
9 sept. 2016 à 13:26
Merci Condorcet

Non je ne savais pas, d'où ma question.

Pouvez-vous m'en dire plus quant au droit de partage dont vous parlez ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 sept. 2016 à 13:31
Pouvez-vous m'en dire plus quant au droit de partage dont vous parlez ?
Ce droit est de nature fiscale, appliqué sur la valeur de la masse partagée au taux de 2.50 %.
Cependant s'il n'existe plus de bien immobilier, ce ne sera pas un partage au sens juridique du terme, mais une répartition des liquidités restant dans les comptes de l'étude, entre tous les ayants droit.
N'ayez aucune crainte.
Tout sera fait comme cela doit être fait.
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40Marie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 7 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 sept. 2016 à 14:43
Merci beaucoup de votre réponse.
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