Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité
.
Ce droit est de nature fiscale, appliqué sur la valeur de la masse partagée au taux de 2.50 %.
Cependant s'il n'existe plus de bien immobilier, ce ne sera pas un partage au sens juridique du terme, mais une répartition des liquidités restant dans les comptes de l'étude, entre tous les ayants droit.
N'ayez aucune crainte.
Tout sera fait comme cela doit être fait.