Nous sommes une fratrie de 3 personnes. Notre père est décédé en octobre 2015, nous léguant des biens numéraires et une maison d'habitation.
Les trois héritiers sont d'accord, la maison a été mise en vente en janvier 2016. Elle est vendue, signature chez le notaire dans quelques jours.
Bien que le numéraire ait été partagé en juillet 2016, la succession n'a pas été clôturée, le notaire attendait la vente de la maison qui aura lieu dans les prochains jours.
Les frais de successions ont été payés.
Mais le notaire nous facture des frais de sortie d'indivision. Nous l'avons interrogé à ce propos, ses réponses furent très vague.
Il nous semble, quant à nous, que c'est la vente qui déclenche la sortie d'indivision.
Ma question : Pourquoi, quelle loi, quel décret prévoit dans notre cas des frais de sortie d'indivision ?
Pouvez-vous m'en dire plus quant au droit de partage dont vous parlez ? Ce droit est de nature fiscale, appliqué sur la valeur de la masse partagée au taux de 2.50 %.
Cependant s'il n'existe plus de bien immobilier, ce ne sera pas un partage au sens juridique du terme, mais une répartition des liquidités restant dans les comptes de l'étude, entre tous les ayants droit.
N'ayez aucune crainte.
Tout sera fait comme cela doit être fait.
Pourquoi, quelle loi, quel décret prévoit dans notre cas des frais de sortie d'indivision ? Vous connaissez quelqu'un qui travaillerait gratuitement ?
Vous connaissez la masse de travail qu'exige un partage pour "sortir" d'une indivision, comme vous l'écrivez ?
Vous savez qu'il existe un droit de partage à payer ?
Vous savez qu'un partage entraîne des frais et des honoraires dus au notaire qui ne sont même pas négociables, la Loi l'interdit ?
Votre notaire n'a pas droit à l'erreur, sinon il en paiera le prix.
Donc, quand tout sera clair, que le partage soit possible, qu'il soit accepté par tous (ce qui n'est pas gagné d'avance), la répartition des avoirs entre tous sera réalisée aussitôt.
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12 996Ce droit est de nature fiscale, appliqué sur la valeur de la masse partagée au taux de 2.50 %.
Cependant s'il n'existe plus de bien immobilier, ce ne sera pas un partage au sens juridique du terme, mais une répartition des liquidités restant dans les comptes de l'étude, entre tous les ayants droit.
N'ayez aucune crainte.
Tout sera fait comme cela doit être fait.
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