Frais de notaire pour sortir de l'indivision
Résolu
ceda
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16 avril 2015 à 11:58
ddc1960 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 17 avril 2015 à 11:14
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condorcet
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16 avril 2015 à 13:22
16 avril 2015 à 13:22
je voudrais savoir comment seront calculés les frais de notaires mutations.
Fiscalement la cession de droits indivis entre coindivisaires, faisant cesser une indivision, est assimilée à un partage.
Les droits sont perçus au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien concerné auxquels il convient d'ajouter les frais spécifiquement notariaux tels que le coût des formalités et les honoraires pouvant varier selon la situation.
Fiscalement la cession de droits indivis entre coindivisaires, faisant cesser une indivision, est assimilée à un partage.
Les droits sont perçus au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien concerné auxquels il convient d'ajouter les frais spécifiquement notariaux tels que le coût des formalités et les honoraires pouvant varier selon la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2015 à 11:14