Frais de notaire pour sortir de l'indivision [Résolu]

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jeudi 16 avril 2015
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17 avril 2015
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Bonjour,
aprés la decés de nos parents nous avons hérité avec mes 2 frères et ma soeur un bien immobilier ,aprés avoir racheter les parts de mes deux frères je suis devenue propriétaire des 3/4 de l'indivision et ma soeur du 1/4 restant.Si ma soeur veut me racheter mes 3/4 de parts pour devenir seule propriétaire je voudrais savoir comment seront calculés les frais de notaires mutations...qu'elle aura a payer.Merci de votre aide.

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19 septembre 2020
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je voudrais savoir comment seront calculés les frais de notaires mutations.
Fiscalement la cession de droits indivis entre coindivisaires, faisant cesser une indivision, est assimilée à un partage.
Les droits sont perçus au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien concerné auxquels il convient d'ajouter les frais spécifiquement notariaux tels que le coût des formalités et les honoraires pouvant varier selon la situation.
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17 avril 2015

Merci de votre aide.Je vous souhaite de passer une bonne journée.
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