Succession ; taxes à payer
Résolu
PatrickVignard
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PatrickVIGNARD -
PatrickVIGNARD -
Bonjour,
Mamère m'a donné en janvier 2000 une villa en nue propriété et a conservé l'usufruit. Nous sommes d'accord pour vendre ce bien. J'ai consulté un notaire téléphoniquement qui m'a fait la réponse suivante; "Comme ce bien vous a été donné ily a plus de 15 ans, il n'y a pas de plus value à payer sur la différence prix de vente par rapport à prix dans donation. Par contre vous aurez une taxe sociale de 15% sur la différence prix de vente / prix donation"
Pouvez vous me confirmer cette réponse ?
Merci d'avance
Bien à vous
Mamère m'a donné en janvier 2000 une villa en nue propriété et a conservé l'usufruit. Nous sommes d'accord pour vendre ce bien. J'ai consulté un notaire téléphoniquement qui m'a fait la réponse suivante; "Comme ce bien vous a été donné ily a plus de 15 ans, il n'y a pas de plus value à payer sur la différence prix de vente par rapport à prix dans donation. Par contre vous aurez une taxe sociale de 15% sur la différence prix de vente / prix donation"
Pouvez vous me confirmer cette réponse ?
Merci d'avance
Bien à vous
A voir également:
- Succession ; taxes à payer
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
3 réponses
Pouvez vous me confirmer cette réponse ?
Non confirmé.
Ce n'est pas 15 ans mais 22 ans de détention du bien dans le patrimoine du vendeur.
(copier-coller)
Article 150 VC du code général des impôts (extrait)
I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
La question des 15 ans concerne le rapport d'une donation à la suivante intervenant moins de 15 ans après la précédente.
Non confirmé.
Ce n'est pas 15 ans mais 22 ans de détention du bien dans le patrimoine du vendeur.
(copier-coller)
Article 150 VC du code général des impôts (extrait)
I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
La question des 15 ans concerne le rapport d'une donation à la suivante intervenant moins de 15 ans après la précédente.
Comme ce bien vous a été donné ily a plus de 15 ans, il n'y a pas de plus value à payer sur la différence prix de vente par rapport à prix dans donation. Par contre vous aurez une taxe sociale de 15% sur la différence prix de vente / prix donation"
Changez de Notaire très rapidement.
L'exonération des plus values est acquise au bout de 22 ans de détention et non au bout de 15 ans.
Pour les contributions sociales qui sont taxées au taux de 17,2 % (et non 15%) la durée de détention pour échapper à la taxation est de 30 ans.
Changez de Notaire très rapidement.
L'exonération des plus values est acquise au bout de 22 ans de détention et non au bout de 15 ans.
Pour les contributions sociales qui sont taxées au taux de 17,2 % (et non 15%) la durée de détention pour échapper à la taxation est de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...