Dessacord sur valeur d'un bien

- - Dernière réponse : belli79
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- 7 mars 2019 à 10:13
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de notre mère, nous sommes 2 enfants à vouloir racheter à nos frères leur part d'une maison secondaire. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de l'estimation de ce bien . Par ailleurs, nous avons vendu la résidence principale de notre mère et allons signer prochainement l'attestation de propriété immobilière de ce 1er bien. Qu'en est-il de l'argent de cette vente tant que la valeur de l'autre bien est encore en discussion ? Est-il bloqué tant que le reste de la succession n'est pas régularisée ? Doit-on signer cette 1ère attestation en vue de l'acte de vente qui suit ?
Merci pour vos réponses
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Merci
Doit-on signer cette 1ère attestation en vue de l'acte de vente qui suit ?
Il est absolument certains que les héritiers doivent disposer d'un titre de propriété pour vendre un bien immobilier recueilli dans une succession.
Il est donc impératif que la publication de l'attestation successorale de propriété dressée par notaire précède la vente.
Compte-tenu du désaccord entre héritiers sur l'estimation de la valeur vénale de la résidence secondaire, l'attestation peut être publiée uniquement pour la résidence principale.
Demandez à votre notaire d'accomplir cette formalité de publicité foncière pour cet immeuble, afin que le produit de la vente ne soit pas bloqué dans son étude en attendant de finaliser l'opération de cession de parts entre les héritiers pour la résidence secondaire.

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Poupette52
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3 mars 2019
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Merci pour votre réponse.
Il est en effet prévu de signer prochainement l'attestation de propriété pour le bien vendu (maison principale)
ne tombant pas d'accord sur la valeur du 2ème bien (maison secondaire), n'est-il pas possible de "bloquer" la succession en refusant de signer cette attestation, sans mettre l'acquéreur en difficulté (ne pas bloquer la vente) ; le produit de la vente serait ainsi bloqué à l'étude...ce n'est pas un pb pour ma soeur et moi. Je ne vois que ce moyen pour faire changer d'avis mes frères qui ont voulu faire une estimation gonflée de ce bien. Alors que notre notaire avait donné une fourchette qui correspond au rapport d'expertise fait par un agent immobilier. merci
condorcet
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24 mars 2019
12242 > Poupette52
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samedi 2 mars 2019
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3 mars 2019
-
n'est-il pas possible de "bloquer" la succession en refusant de signer cette attestation,
Ne pas signer l'attestation successorale de propriété pour la résidence secondaire ne vous empêchera pas de vendre la résidence principale.
Le produit de la vente peut rester dans la comptabilité de l'étude.
Opposez-vous à son versement si votre notaire vous propose de le répartir entre tous......................ce qui serait surprenant, généralement la répartition des avoirs se pratique en fin de règlement d'une succession. .
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
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Merci
Poupette2 Bjr.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la valeur de la maison secondaire retenue par vos frères, rien ne vous empêche, en définitive, de signer cette attestation de propriété.
Vos frères ne pourront pas, de toute manière, vous obliger à acheter leur part au prix qu'ils souhaitent obtenir.
Mais vous, vous pouvez leur indiquer que vous ne voulez pas rester en indivision avec eux.
Vous pouvez ainsi provoquer, au titre de l'article 815 C.Civ. une vente aux enchères de cet actif dans le cadre d'une licitation-partage (Vente aux Enchères).
Procédure qui se met en place par avocat.
Dans la mesure où le prix obtenu serait incertain pour eux (et qu'une mise à prix est en général fixée bas),
cela pourrait les amener à mieux considérer votre point de vue.
Au pire, si cela ne faisait pas bouger leur ligne, vous pourriez vous préparer à acquérir aux enchères.
Dans la grande majorité des cas, les maisons partent à un montant moindre que leur valeur de marché.
Vous feriez ainsi coup double: déblocage de la situation, et bonne affaire...
Excellente journée à vous
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