Dessacord sur valeur d'un bien
Poupette2
-
2 mars 2019 à 08:12
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2019 à 11:44
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2019 à 11:44
A voir également:
- Dessacord sur valeur d'un bien
- Valeur vénale - Guide
- Valeur forfaitaire taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Valeur point convention 66 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Valeur point chimie 2024 - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 2 mars 2019 à 08:49
Modifié le 2 mars 2019 à 08:49
Doit-on signer cette 1ère attestation en vue de l'acte de vente qui suit ?
Il est absolument certains que les héritiers doivent disposer d'un titre de propriété pour vendre un bien immobilier recueilli dans une succession.
Il est donc impératif que la publication de l'attestation successorale de propriété dressée par notaire précède la vente.
Compte-tenu du désaccord entre héritiers sur l'estimation de la valeur vénale de la résidence secondaire, l'attestation peut être publiée uniquement pour la résidence principale.
Demandez à votre notaire d'accomplir cette formalité de publicité foncière pour cet immeuble, afin que le produit de la vente ne soit pas bloqué dans son étude en attendant de finaliser l'opération de cession de parts entre les héritiers pour la résidence secondaire.
Il est absolument certains que les héritiers doivent disposer d'un titre de propriété pour vendre un bien immobilier recueilli dans une succession.
Il est donc impératif que la publication de l'attestation successorale de propriété dressée par notaire précède la vente.
Compte-tenu du désaccord entre héritiers sur l'estimation de la valeur vénale de la résidence secondaire, l'attestation peut être publiée uniquement pour la résidence principale.
Demandez à votre notaire d'accomplir cette formalité de publicité foncière pour cet immeuble, afin que le produit de la vente ne soit pas bloqué dans son étude en attendant de finaliser l'opération de cession de parts entre les héritiers pour la résidence secondaire.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 9 juin 2019 à 11:26
Modifié le 9 juin 2019 à 11:26
Bonjour
le terme de "licitation -partage, terme utilisé par le notariat, ne vise pas une vente aux enchères , mais le rachat par un indivisaire de la ou des parts de son ou ses co-indivisaires.
le terme de "licitation -partage, terme utilisé par le notariat, ne vise pas une vente aux enchères , mais le rachat par un indivisaire de la ou des parts de son ou ses co-indivisaires.
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
7 mars 2019 à 10:13
7 mars 2019 à 10:13
Poupette2 Bjr.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la valeur de la maison secondaire retenue par vos frères, rien ne vous empêche, en définitive, de signer cette attestation de propriété.
Vos frères ne pourront pas, de toute manière, vous obliger à acheter leur part au prix qu'ils souhaitent obtenir.
Mais vous, vous pouvez leur indiquer que vous ne voulez pas rester en indivision avec eux.
Vous pouvez ainsi provoquer, au titre de l'article 815 C.Civ. une vente aux enchères de cet actif dans le cadre d'une licitation-partage (Vente aux Enchères).
Procédure qui se met en place par avocat.
Dans la mesure où le prix obtenu serait incertain pour eux (et qu'une mise à prix est en général fixée bas),
cela pourrait les amener à mieux considérer votre point de vue.
Au pire, si cela ne faisait pas bouger leur ligne, vous pourriez vous préparer à acquérir aux enchères.
Dans la grande majorité des cas, les maisons partent à un montant moindre que leur valeur de marché.
Vous feriez ainsi coup double: déblocage de la situation, et bonne affaire...
Excellente journée à vous
Si vous n'êtes pas d'accord avec la valeur de la maison secondaire retenue par vos frères, rien ne vous empêche, en définitive, de signer cette attestation de propriété.
Vos frères ne pourront pas, de toute manière, vous obliger à acheter leur part au prix qu'ils souhaitent obtenir.
Mais vous, vous pouvez leur indiquer que vous ne voulez pas rester en indivision avec eux.
Vous pouvez ainsi provoquer, au titre de l'article 815 C.Civ. une vente aux enchères de cet actif dans le cadre d'une licitation-partage (Vente aux Enchères).
Procédure qui se met en place par avocat.
Dans la mesure où le prix obtenu serait incertain pour eux (et qu'une mise à prix est en général fixée bas),
cela pourrait les amener à mieux considérer votre point de vue.
Au pire, si cela ne faisait pas bouger leur ligne, vous pourriez vous préparer à acquérir aux enchères.
Dans la grande majorité des cas, les maisons partent à un montant moindre que leur valeur de marché.
Vous feriez ainsi coup double: déblocage de la situation, et bonne affaire...
Excellente journée à vous
existe-t-il une possibilité de passer par le tribunal sans que la maison soit mise aux enchères, en proposant le prix de la moyenne de 2 estimations dans le cadre d'une vente à un membre de la famille (les frères ont surement demandé des prix pour une vente à un tiers extérieur, donc à un montant plus élevé)
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
9 juin 2019 à 11:44
9 juin 2019 à 11:44
existe-t-il une possibilité de passer par le tribunal sans que la maison soit mise aux enchères, en proposant le prix de la moyenne de 2 estimations dans le cadre d'une vente à un membre de la famille
Oui, mais dans ce cas le juge désignera un expert que les ayants droits devront payer, en plus de payer leurs avocats, ça demandera beaucoup de temps et coutera beaucoup d'argent.
Oui, mais dans ce cas le juge désignera un expert que les ayants droits devront payer, en plus de payer leurs avocats, ça demandera beaucoup de temps et coutera beaucoup d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2019 à 10:08
Il est en effet prévu de signer prochainement l'attestation de propriété pour le bien vendu (maison principale)
ne tombant pas d'accord sur la valeur du 2ème bien (maison secondaire), n'est-il pas possible de "bloquer" la succession en refusant de signer cette attestation, sans mettre l'acquéreur en difficulté (ne pas bloquer la vente) ; le produit de la vente serait ainsi bloqué à l'étude...ce n'est pas un pb pour ma soeur et moi. Je ne vois que ce moyen pour faire changer d'avis mes frères qui ont voulu faire une estimation gonflée de ce bien. Alors que notre notaire avait donné une fourchette qui correspond au rapport d'expertise fait par un agent immobilier. merci
4 mars 2019 à 00:36
Ne pas signer l'attestation successorale de propriété pour la résidence secondaire ne vous empêchera pas de vendre la résidence principale.
Le produit de la vente peut rester dans la comptabilité de l'étude.
Opposez-vous à son versement si votre notaire vous propose de le répartir entre tous......................ce qui serait surprenant, généralement la répartition des avoirs se pratique en fin de règlement d'une succession. .