Communauté universelle SANS clause d'attribution integrale - quels abbatements? [Résolu]

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Bonjour,

Mon épouse et moi sommes actuellement mariés sous la communauté légale réduite aux acquêts. Mon épouse possède la nue-propriété d’un terrain à la suite d’une donation faite par ses parents. L’usufruit est conservé par sa mère. Son père est décédé. Nous souhaiterions qu’au décès de sa mère, ce bien devienne un bien commun. La donation initiale n’a pas de clause spéciale d’apport à la communauté.

A cet effet, nous envisageons de changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle. Néanmoins nous ne souhaiterions pas inscrire une clause d’attribution intégrale (ce qui semble être le cas d’ordinaire d’après ce que nous avons pu lire) car nous souhaitons préserver la possibilité pour nos deux enfants de bénéficier de nos deux abattements lors de notre succession. Dernière précision : nos deux enfants majeurs n’ont pas d’opposition à ce projet.

Nous aimerions savoir si cette solution permet d'intégrer un bien-propre issu d’une donation (le terrain) dans la communauté tout en préservant les abattements de deux parents pour nos enfants lors de notre succession.

Merci beaucoup pour votre aide.
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26 mars 2019
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Merci
Nous aimerions savoir si cette solution permet d'intégrer un bien-propre issu d’une donation (le terrain) dans la communauté tout en préservant les abattements de deux parents pour nos enfants lors de notre succession.
Réponse affirmative.
Néanmoins, l'adoption de ce régime matrimonial avec apport d'un bien propre à la communauté n'ayant qu'un objectif fiscal, celui de faire bénéficier les héritiers du double abattement actuellement de 100000 €
par enfant, risque d'être analysé fiscalement comme un abus de droit.
Prenez la précaution de soumettre votre projet à un notaire ou un avocat fiscaliste.
Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/loi-de-finances-pour-2019-un-abus-de-droit-peut-en-82672

L’administration fiscale se dote d’un nouvel outil anti-abus : l’abus de droit à motivation principalement fiscale
http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html

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condorcet
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26 mars 2019
12260 > Alemb92
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samedi 2 mars 2019
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6 mars 2019
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Est-ce à dire que toutes donations ..............................................sont des abus de droit ?
L"absence d'attribution intégrale n'est pas un problème en soi.
Il se situe au regard de l'apport de propres à la communauté universelle pour éluder indirectement les droits de donation en tout ou partie.
Si la valeur des propres de chaque époux est sensiblement égale, il n'est pas utile de prendre le risque d'être confronté avec cette épée de Damoclès qu'est l'abus de droit récemment revu et aggravé.

Vous pouvez tout simplement envisager une donation simple aux 2 enfants.
Ils seront dans l'indivision qu'ils pourront dissoudre plus tard.
Madame peut leur transmettre la nue-propriété de ses propres avec l'autorisation de sa mère,
Vous de votre côté agir de la même façon avec vos propres, en conservant l'usufruit réversible au profit de Madame en cas de prédécés.

Il serait intéressant de connaître vénale en pleine propriété du bien propre de Madame et l'âge de sa mère.
Alemb92
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6 mars 2019
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Merci pour votre réponse. Pourriez-vous précisez ce que vous entendez par donation simple aux 2 enfants ? N'est-ce pas une donation-partage que vous évoquez ?

J'avais compris que la donation d'un seul bien entre deux enfants (la donation-partage) ou les enfants se partagent la nue-propriete d'un seul bien était illégal et qu'il fallait que la donation porte sur des biens distincts.
Alemb92
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6 mars 2019
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La valeur vénale du bien est de l’ordre de 300 000€ et sa mère a 84 ans.
condorcet
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26 mars 2019
12260 > Alemb92
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samedi 2 mars 2019
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6 mars 2019
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N'est-ce pas une donation-partage que vous évoquez ?
Mais une donation-partage sans partage.
Il en résulte une indivision entre les donataires.
Fiscalement, le résultat est le même.

ou les enfants se partagent la nue-propriete d'un seul bien était illégal et qu'il fallait que la donation porte sur des biens distincts.
Ce n'est pas illégal, sinon je ne vous aurais pas parlé.
La Cour de Cassation enfonce une porte ouverte.
Sans être un expert en sémantique, il est logique que sans partage physique de la masse indivise , la donation ne peut qu'être simple .
Le partage se fera ou non ultérieurement.
Cette indivision peut d'ailleurs se dissoudre sur le champ par le versement d'une soulte de 120000 € de l'attributaire de l'immeuble à l'adresse de son co-donataire.
Certains grincheux s'en régalent sur ce forum.
Fiscalement, avec ou sans partage, il s'agit d'une donation-partage dès lors que a quotité des droits de chaque donataire est défini.
Or, l'aspect fiscal est le sujet de votre interpellation.

La valeur vénale du bien est de l’ordre de 300 000€ et sa mère a 84 ans.
Résultat, la nue-propriété donnée par votre conjoint étant amputée de 20 % -valeur fiscale de l'usufruit- sera de 240000 € après application de l'abattement de 100000 € x 2 = la base relevant des droits de donation sera de 40000/ 2 = 20000 par enfant = 2194 € x 2 = 4388 €.

Conclusion : -la décision vous appartient de prendre l'initiative de faire les frais importants d'un changement de régime matrimonial avec le risque de connaître une procédure d'abus de droit ou cette pseudo-donation-partage avec quelques droits de donation.
Sachant que vous avez aussi des biens propres à transmettre à vos enfants et qu'en leur consentant donation des droits seront dus également..
Je n'ai fait que tirer la sonnette d'alarme sur l'abus de droit devenant de + en + évident depuis la promulgation de la loi de finances pour 2019 en son article 109 codifié sous :
Article L64 A du livre des procédures fiscales
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.

NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Alemb92
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6 mars 2019
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Merci - je dois avouer que je ne suis pas encore très clair sur la différence entre donation partage et donation simple.

Je vais poser une nouvelle question séparement à cet effet. Votre contribution sera la bienvenue.

Pour ce qui est de ma question initiale sur la communaute universelle, merci pour votre clarification.
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Merci
Bonjour
Pourquoi faire simple........
Vous faites donation de la moitié du terrain à votre épouse. Cette donation bénéficie d'un abattement sur les droits de donation de 80724 euros. Que voulez-vous de mieux?Vous aurez seulement les émoluments du notaire à payer, à moins que ce terrain vaille plus de 162000 euros!!!
Alemb92
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6 mars 2019
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Merci pour votre réponse. C'est une option auquelle nous n'avions pas vraiment pensé je dois avouer. Cela dit je ne pense pas qu'elle répondra a nos besoins. Nous avons tous les deux des biens propres que nous souhaitons à present mettre en commun.
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