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Communauté universelle SANS clause d'attribution integrale - quels abbatements?

Résolu
Alemb92 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - Modifié le 2 mars 2019 à 00:33
Alemb92 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - 6 mars 2019 à 11:54
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes actuellement mariés sous la communauté légale réduite aux acquêts. Mon épouse possède la nue-propriété d’un terrain à la suite d’une donation faite par ses parents. L’usufruit est conservé par sa mère. Son père est décédé. Nous souhaiterions qu’au décès de sa mère, ce bien devienne un bien commun. La donation initiale n’a pas de clause spéciale d’apport à la communauté.

A cet effet, nous envisageons de changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle. Néanmoins nous ne souhaiterions pas inscrire une clause d’attribution intégrale (ce qui semble être le cas d’ordinaire d’après ce que nous avons pu lire) car nous souhaitons préserver la possibilité pour nos deux enfants de bénéficier de nos deux abattements lors de notre succession. Dernière précision : nos deux enfants majeurs n’ont pas d’opposition à ce projet.

Nous aimerions savoir si cette solution permet d'intégrer un bien-propre issu d’une donation (le terrain) dans la communauté tout en préservant les abattements de deux parents pour nos enfants lors de notre succession.

Merci beaucoup pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 mars 2019 à 08:24
Nous aimerions savoir si cette solution permet d'intégrer un bien-propre issu d’une donation (le terrain) dans la communauté tout en préservant les abattements de deux parents pour nos enfants lors de notre succession.
Réponse affirmative.
Néanmoins, l'adoption de ce régime matrimonial avec apport d'un bien propre à la communauté n'ayant qu'un objectif fiscal, celui de faire bénéficier les héritiers du double abattement actuellement de 100000 €
par enfant, risque d'être analysé fiscalement comme un abus de droit.
Prenez la précaution de soumettre votre projet à un notaire ou un avocat fiscaliste.
Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/loi-de-finances-pour-2019-un-abus-de-droit-peut-en-82672

L’administration fiscale se dote d’un nouvel outil anti-abus : l’abus de droit à motivation principalement fiscale
http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html
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Alemb92 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
3 mars 2019 à 12:30
Merci beaucoup pour votre réponse et le temps que vous passez à aider les internautes sur toutes ces questions épineuses.

Votre réponse nous a amené à nous poser beaucoup d’autres questions. Notre motivation derrière notre changement de régime matrimonial est avant tout de simplifier notre patrimoine et de mieux protéger le conjoint survivant (Je n’avais pas précisé initialement que nous avons tous les deux des biens propres). Mais si ce changement a pour nous un vrai intérêt d’un point de vue matrimonial, votre réponse confirme qu'elle peut aussi amener à avoir un avantage fiscal potentiel en cas de donation.

À la vue du risque d’abus de droit que vous soulevez très justement et auquel nous n’avions pas vraiment pense, cela nous fait réfléchir. La définition d’abus de droit actuel (et ce avant même les reformes actuelles auxquelles vous faites référence) ne me parait pas clair et assez subjective. Il y a-t-il un moyen de s’en prévenir ? Comment prouver notre bonne foi en la matière ?

Est-ce à dire que toutes donations dans le cadre d’un régime de communauté universelle sans clause d’attribution intégrale sont des abus de droit ? Je comprends que les autorités considèreront que c’est le cas si la donation a lieu tout de suite après le changement matrimonial (et c’est normal !) mais quid si la donation intervient 5,10 ou 15 ans après le changement de régime ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Alemb92 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
3 mars 2019 à 23:52
Est-ce à dire que toutes donations ..............................................sont des abus de droit ?
L"absence d'attribution intégrale n'est pas un problème en soi.
Il se situe au regard de l'apport de propres à la communauté universelle pour éluder indirectement les droits de donation en tout ou partie.
Si la valeur des propres de chaque époux est sensiblement égale, il n'est pas utile de prendre le risque d'être confronté avec cette épée de Damoclès qu'est l'abus de droit récemment revu et aggravé.

Vous pouvez tout simplement envisager une donation simple aux 2 enfants.
Ils seront dans l'indivision qu'ils pourront dissoudre plus tard.
Madame peut leur transmettre la nue-propriété de ses propres avec l'autorisation de sa mère,
Vous de votre côté agir de la même façon avec vos propres, en conservant l'usufruit réversible au profit de Madame en cas de prédécés.

Il serait intéressant de connaître vénale en pleine propriété du bien propre de Madame et l'âge de sa mère.
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