Problème chaudière appartement
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vendredi 1 mars 2019
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1 mars 2019
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1 mars 2019 à 08:58
Utilisateur anonyme - 1 mars 2019 à 09:22
Utilisateur anonyme - 1 mars 2019 à 09:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 mars 2019 à 09:22
1 mars 2019 à 09:22
Bonjour,
Ecrivez au bailleur un courrier RAR rappelant les dispositions de l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Le bailleur est obligé :
Vous lui indiquez que faute de réparation de (liste des éléments défectueux) vous saisirez les services d'hygiène de la commune pour constater l'insalubrité.
Ecrivez au bailleur un courrier RAR rappelant les dispositions de l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Vous lui indiquez que faute de réparation de (liste des éléments défectueux) vous saisirez les services d'hygiène de la commune pour constater l'insalubrité.