construction voisine

Question

Bonjour, 

je souhaiterais savoir si il existe des textes précis, concernant la construction d' une maison et les constructions existantes autour.

Je m'explique, une maison va être construite sur le terrain  a coté de chez moi, puis-je demander a ce qui n'y est pas de fenêtre donnant sur mon coté, en effet, quand j'ai acheté ma maison le voisin derriére avait demandé a ce qu'il n'y ait pas de fenêtre de son coté a l’étage ( puisque un mur nous sépare au rdc), il a accepter une petite fenêtre opaque pour la salle de bain.
Ce voisin étant décédé je ne peut pas lui demander la démarche qu'il a effectué, savez vous quel texte de loi il faut consulter, pour avoir tous les renseignements, concernant les" constructions voisines"
merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le voisin a négocié à l'amiable le fait qu'il n'y ait pas de fenêtre donnant sur sa maison.
Vous pouvez faire la même chose mais le bénéficiaire de l'autorisation est parfaitement en droit de ne pas accéder à votre requête et ce d'autant plus si la construction respecte à la fois les dispositions du PLU/code de l'urbanisme et les règles de droit civil

jph · Answer

ok, merci de votre réponse

Josh Randall · Answer

Sinon pour voir s la maison respecte toutes les règles d'implantation, il faut consulter le PLU de la commune.
Et voici les règles relative à la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

jph · Answer

merci de ce complément d'information.

jph · Answer

qui doit on consulté pour faire appliquer les textes relatifs au PLU,
avocat ou notaire?

BmV · Answer

À la mairie, en principe (sauf s'il y a un PLU intercommunal), comme l'a déjà dit mon confrère ci-dessus "il faut consulter le PLU de la commune". 

Dont c'est de toute façon le rôle de veiller au respect des règles du PLU, puisque c'est la commune qui instaure et gère le PLU.

Qu'est ce qu'un PLU, me direz vous ?
C'est ça ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
 
--

jph · Answer

merci, je vais voir le PLU de ma commune

BmV · Answer

La démarche sera de toute façon fructueuse et instructive ; allez-y.

MAIS ....

.... il faut savoir que dans aucun PLU il n'y aura d'indications ou d'obligations concernant les ouvertures, leur dimension, leur positionnement par rapport au voisinage, etc. , mais uniquement les règles d'implantation du bâtiment par rapport aux limites, la hauteur, la surface, etc.

Tout ce qui concerne les vues est uniquement du domaine du Code civil et résumé dans la fiche dont le lien vous a été donné ci-dessus (n° 3 à 9:41).
 
--

jph · Answer

merci BmV, je viens de faire une lecture du PLU de ma commune et effectivement je trouve ça

ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non	réglementé

Donc je dois me référer a l'article donner par josh randall, mais comment faire respecter les article cités dans ce document, dois-je contacter un notaire ou un avocat?

BmV · Answer

! Il s'agit dans cet article du PLU des implantations de bâtiments situés sur une MÊME propriété ! Ce qui n'est pas le cas ici. La commune ne vérifie QUE les données administratives (PLU + code de l'urbanisme), mais PAS les règles civiles. Si les ouvertures et vues (fenêtres, balcons, etc.) ne vous semblent pas conformes aux règles du Code civil résumées dans la fiche précitée par JoshRandall, il faut introduire une procédure civile (miese en demeure par LRAR puis avocat). Rappel du principe du droit des tiers : <> ► Article A424-8 du code de l'Urbanisme - dernier § Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer ! --

jph · Answer

la ça se complique, donc plus se référé au code civil si je comprends bien, merci,
je vais remettre tout çà en ordre dans ma tète

BmV · Answer

!

Si : le code civil  pour ce qui concerne les fenêtres, portes, balcons, etc. 
Tous les détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Le PLU pour le reste : taille, volume, emplacement etc. du bâtiment "brut".


Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer ! 

 
--

Construction voisine

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