Construction voisine
jph
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BmV Messages postés 98689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si il existe des textes précis, concernant la construction d' une maison et les constructions existantes autour.
Je m'explique, une maison va être construite sur le terrain a coté de chez moi, puis-je demander a ce qui n'y est pas de fenêtre donnant sur mon coté, en effet, quand j'ai acheté ma maison le voisin derriére avait demandé a ce qu'il n'y ait pas de fenêtre de son coté a l’étage ( puisque un mur nous sépare au rdc), il a accepter une petite fenêtre opaque pour la salle de bain.
Ce voisin étant décédé je ne peut pas lui demander la démarche qu'il a effectué, savez vous quel texte de loi il faut consulter, pour avoir tous les renseignements, concernant les" constructions voisines"
merci
je souhaiterais savoir si il existe des textes précis, concernant la construction d' une maison et les constructions existantes autour.
Je m'explique, une maison va être construite sur le terrain a coté de chez moi, puis-je demander a ce qui n'y est pas de fenêtre donnant sur mon coté, en effet, quand j'ai acheté ma maison le voisin derriére avait demandé a ce qu'il n'y ait pas de fenêtre de son coté a l’étage ( puisque un mur nous sépare au rdc), il a accepter une petite fenêtre opaque pour la salle de bain.
Ce voisin étant décédé je ne peut pas lui demander la démarche qu'il a effectué, savez vous quel texte de loi il faut consulter, pour avoir tous les renseignements, concernant les" constructions voisines"
merci
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12 réponses
Bonjour
Le voisin a négocié à l'amiable le fait qu'il n'y ait pas de fenêtre donnant sur sa maison.
Vous pouvez faire la même chose mais le bénéficiaire de l'autorisation est parfaitement en droit de ne pas accéder à votre requête et ce d'autant plus si la construction respecte à la fois les dispositions du PLU/code de l'urbanisme et les règles de droit civil
Le voisin a négocié à l'amiable le fait qu'il n'y ait pas de fenêtre donnant sur sa maison.
Vous pouvez faire la même chose mais le bénéficiaire de l'autorisation est parfaitement en droit de ne pas accéder à votre requête et ce d'autant plus si la construction respecte à la fois les dispositions du PLU/code de l'urbanisme et les règles de droit civil
Sinon pour voir s la maison respecte toutes les règles d'implantation, il faut consulter le PLU de la commune.
Et voici les règles relative à la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Et voici les règles relative à la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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À la mairie, en principe (sauf s'il y a un PLU intercommunal), comme l'a déjà dit mon confrère ci-dessus "il faut consulter le PLU de la commune".
Dont c'est de toute façon le rôle de veiller au respect des règles du PLU, puisque c'est la commune qui instaure et gère le PLU.
Qu'est ce qu'un PLU, me direz vous ?
C'est ça ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
--
Dont c'est de toute façon le rôle de veiller au respect des règles du PLU, puisque c'est la commune qui instaure et gère le PLU.
Qu'est ce qu'un PLU, me direz vous ?
C'est ça ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
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La démarche sera de toute façon fructueuse et instructive ; allez-y.
MAIS ....
.... il faut savoir que dans aucun PLU il n'y aura d'indications ou d'obligations concernant les ouvertures, leur dimension, leur positionnement par rapport au voisinage, etc. , mais uniquement les règles d'implantation du bâtiment par rapport aux limites, la hauteur, la surface, etc.
Tout ce qui concerne les vues est uniquement du domaine du Code civil et résumé dans la fiche dont le lien vous a été donné ci-dessus (n° 3 à 9:41).
--
MAIS ....
.... il faut savoir que dans aucun PLU il n'y aura d'indications ou d'obligations concernant les ouvertures, leur dimension, leur positionnement par rapport au voisinage, etc. , mais uniquement les règles d'implantation du bâtiment par rapport aux limites, la hauteur, la surface, etc.
Tout ce qui concerne les vues est uniquement du domaine du Code civil et résumé dans la fiche dont le lien vous a été donné ci-dessus (n° 3 à 9:41).
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merci BmV, je viens de faire une lecture du PLU de ma commune et effectivement je trouve ça
ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Donc je dois me référer a l'article donner par josh randall, mais comment faire respecter les article cités dans ce document, dois-je contacter un notaire ou un avocat?
ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Donc je dois me référer a l'article donner par josh randall, mais comment faire respecter les article cités dans ce document, dois-je contacter un notaire ou un avocat?
!
Il s'agit dans cet article du PLU des implantations de bâtiments situés sur une MÊME propriété !
Ce qui n'est pas le cas ici.
La commune ne vérifie QUE les données administratives (PLU + code de l'urbanisme), mais PAS les règles civiles.
Si les ouvertures et vues (fenêtres, balcons, etc.) ne vous semblent pas conformes aux règles du Code civil résumées dans la fiche précitée par JoshRandall, il faut introduire une procédure civile (miese en demeure par LRAR puis avocat).
Rappel du principe du droit des tiers : <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
► Article A424-8 du code de l'Urbanisme - dernier §
Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer !
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Il s'agit dans cet article du PLU des implantations de bâtiments situés sur une MÊME propriété !
Ce qui n'est pas le cas ici.
La commune ne vérifie QUE les données administratives (PLU + code de l'urbanisme), mais PAS les règles civiles.
Si les ouvertures et vues (fenêtres, balcons, etc.) ne vous semblent pas conformes aux règles du Code civil résumées dans la fiche précitée par JoshRandall, il faut introduire une procédure civile (miese en demeure par LRAR puis avocat).
Rappel du principe du droit des tiers : <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
► Article A424-8 du code de l'Urbanisme - dernier §
Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer !
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la ça se complique, donc plus se référé au code civil si je comprends bien, merci,
je vais remettre tout çà en ordre dans ma tète
je vais remettre tout çà en ordre dans ma tète
!
Si : le code civil pour ce qui concerne les fenêtres, portes, balcons, etc.
Tous les détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le PLU pour le reste : taille, volume, emplacement etc. du bâtiment "brut".
Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer !
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Si : le code civil pour ce qui concerne les fenêtres, portes, balcons, etc.
Tous les détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le PLU pour le reste : taille, volume, emplacement etc. du bâtiment "brut".
Demandez des infos complémentaires à la mairie pour commencer !
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